Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1, Paragraphe 1, Sous-Paragraphe 1 · Code de commerce

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Sous-Paragraphe 1 · Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Article A444-59 #

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,972 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % Plus de 30 000 € 0,542 % L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,972 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %
Plus de 30 000 €	0,542 %

Article A444-60 #

Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
2	Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)	57,69 €
3	Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)	115,39 €
4	Garde du testament olographe avant le décès	26,92 €
5	Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe	26,92 €

Article A444-61 #

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,972 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % Plus de 30 000 € 0,542 % 2° D'un émolument fixe de 76,92 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,972 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %
Plus de 30 000 €	0,542 %

Article A444-62 #

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,630 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,723 %
Plus de 30 000 €	0.542 %

Article A444-63 #

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,578 % De 6 500 € à 17 000 € 0,868 % De 17 000 € à 30 000 € 0,592 % Plus de 30 000 € 0,434 % Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,578 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,868 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,592 %
Plus de 30 000 €	0,434 %

Article A444-64 #

Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation : 2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 0,986 % De 6 500 € à 17 000 € 0,542 % De 17 000 € à 30 000 € 0,370 % Plus de 30 000 € 0,271 %

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,972 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %
Plus de 30 000 €	0,542 %

Article A444-65 #

Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision : 2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,945 % De 6 500 € à 17 000 € 1,627 % De 17 000 € à 60 000 € 1,085 % Plus de 60 000 € 0,814 %

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,630 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,723 %
Plus de 60 000 €	0,542 %

Article A444-66 #

La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :1° D'un émolument fixe de 57,69 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :3° D'un émolument fixe de 57,69 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,789 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,434 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,296 %
Plus de 30 000 €	0,217 %

Article A444-67 #

Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,550 % De 6 500 € à 17 000 € 1,465 % De 17 000 € à 60 000 € 0,976 % Plus de 60 000 € 0,732 % 3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,381 % De 6 500 € à 17 000 € 0,570 % De 17 000 € à 60 000 € 0,380 % Plus de 60 000 € 0,285 % 4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 2,367 % De 6 500 € à 17 000 € 0,976 % De 17 000 € à 60 000 € 0,651 % Plus de 60 000 € 0,488 %

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,931 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,034 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,356 %
Plus de 60 000 €	1,017 %

Article A444-68 #

Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;Selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,931 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,034 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,356 %
Plus de 60 000 €	1,017 %

Article A444-69 #

Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
22	Donation entre époux, pendant le mariage	115,39 €
23	Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution	26,92 €

Article A444-69-1 #

I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes :1° S'agissant des legs, les articles A. 444-59, A. 444-63, et A. 444-64, notamment son 2° ;2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article A. 444-67.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.