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Sous-section 5 · Remboursement des frais et débours
Paragraphe 1 · Frais de déplacement
Article A444-48#
Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l'huissier de justice ; 2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.
Article A444-49#
Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ; 2° Egal à 45 centimes d'euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ; 3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion. Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.
Paragraphe 2 · Indemnités versées en cas de recours à la force publique
Article A444-50#
Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ; 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.
Article A444-51#
Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ; 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.