Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 2, Paragraphe 3 · Code de commerce

Contents

Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 143 Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924 20,38 € 144 Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924 25,74 € 145 Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924 25,74 € 146 Convocation art. 225 loi du 1/06/1924 25,74 € 149 Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) 20,38 €

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
143	Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924	20,38 €
144	Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924	25,74 €
145	Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924	25,74 €
146	Convocation art. 225 loi du 1/06/1924	25,74 €
149	Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)	20,38 €

Article A444-40 #

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.

Article A444-41 #

Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.

Article A444-42 #

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 : 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ; 2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ; 3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Paragraphe 3 · Divers

Article A444-39 #

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
143	Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924	20,38 €
144	Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924	25,74 €
145	Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924	25,74 €
146	Convocation art. 225 loi du 1/06/1924	25,74 €
149	Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)	20,38 €

Code de commerce

Paragraphe 3 · Divers

Article A444-39 #

Article A444-40 #

Article A444-41 #

Article A444-42 #

Key facts

Paragraphe 3 · Divers

Article A444-39 #

Article A444-40 #

Article A444-41 #

Article A444-42 #

History · 3 versions

Connections