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Paragraphe 3 · Divers
Article A444-39#
Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 143 Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924 20,38 € 144 Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924 25,74 € 145 Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924 25,74 € 146 Convocation art. 225 loi du 1/06/1924 25,74 € 149 Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) 20,38 €
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 143 | Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924 | 20,38 € |
| 144 | Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924 | 25,74 € |
| 145 | Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924 | 25,74 € |
| 146 | Convocation art. 225 loi du 1/06/1924 | 25,74 € |
| 149 | Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) | 20,38 € |
Article A444-40#
Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.
Article A444-41#
Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.
Article A444-42#
Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 : 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ; 2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ; 3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.