Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 2, Paragraphe 1 · Code de commerce

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Paragraphe 1 · Significations à la diligence des parties

Article A444-34 #

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
131	Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl	25,74 €
132	Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)	25,74 €
133	Signification d'une ordonnance de taxe	25,74 €
134	Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)	25,74 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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