Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 2 · Code de commerce

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Sous-section 2 · Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Paragraphe 1 · Significations à la diligence des parties

Article A444-34 #

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
131	Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl	25,74 €
132	Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)	25,74 €
133	Signification d'une ordonnance de taxe	25,74 €
134	Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)	25,74 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.

Paragraphe 2 · Saisies

Article A444-36 #

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
135	Mise en demeure de régulariser la vente	20,38 €
137	Commandement de payer avant exécution forcée immobilière	64,35 €
141	Signification du cahier des charges	26,81 €

Article A444-37 #

Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 : 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ; 2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).

Article A444-38 #

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ; 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ; 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ; 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).

Paragraphe 3 · Divers

Article A444-39 #

Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 143 Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924 20,38 € 144 Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924 25,74 € 145 Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924 25,74 € 146 Convocation art. 225 loi du 1/06/1924 25,74 € 149 Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) 20,38 €

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
143	Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924	20,38 €
144	Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924	25,74 €
145	Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924	25,74 €
146	Convocation art. 225 loi du 1/06/1924	25,74 €
149	Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)	20,38 €

Article A444-40 #

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.

Article A444-41 #

Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.

Article A444-42 #

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 : 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ; 2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ; 3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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Sous-section 2 · Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Paragraphe 1 · Significations à la diligence des parties

Article A444-34 #

Article A444-35 #

Paragraphe 2 · Saisies

Article A444-36 #

Article A444-37 #

Article A444-38 #

Paragraphe 3 · Divers

Article A444-39 #

Article A444-40 #

Article A444-41 #

Article A444-42 #

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Sous-section 2 · Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Paragraphe 1 · Significations à la diligence des parties

Article A444-34 #

Article A444-35 #

Paragraphe 2 · Saisies

Article A444-36 #

Article A444-37 #

Article A444-38 #

Paragraphe 3 · Divers

Article A444-39 #

Article A444-40 #

Article A444-41 #

Article A444-42 #