Paragraphe 7 · Suspensions des poursuites et difficultés de signification
Article A444-23#
Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 98 | Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès | 20,38 € |
| 99 | Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice | 20,38 € |
| 100 | Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur | 20,38 € |
| 101 | Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse | 15,02 € |
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