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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/sct_32127778@2018-08-01
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Paragraphe 5 · Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire

Article A444-19#

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,52 €
81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction 31,10 €
82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,67 €
83 Sommation au tiers de remettre le bien 32,18 €
84 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 32,18 €
85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort 24,67 €
86 Commandement de quitter les lieux 26,81 €
87 Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 26,81 €
88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 26,81 €
89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 26,81 €
90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 26,81 €
91 Sommation de prendre parti 32,18 €
92 Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
a) Par acte séparé 53,63 €
b) Contenu dans un commandement 21,45 €

Article A444-20#

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DÉLAI DE RÉFÉRENCE TARIF MAJORÉ
88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 24 heures 90 €
89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 24 heures 90 €
90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 24 heures 90 €
91 Sommation de prendre parti 24 heures 90 €

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.