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Paragraphe 3 · Mises en demeure et commandements de payer
Article A444-14#
Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 41 | Injonction de communiquer et commandement de payer | 20,38 € |
| 42 | Commandement de payer précédant la saisie-vente | 20,38 € |
| 43 | Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer | 26,81 € |
| 44 | Commandement de payer les loyers et les charges | 25,74 € |
| 45 | Commandement de payer les charges de copropriété | 25,74 € |
| 46 | Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort | 33,25 € |
| 47 | Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,89 € |
| 48 | Protêt | 18,23 € |
| 49 | Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution | 27,89 € |
Article A444-15#
A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant : Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance. Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas. Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement. Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.
| TRANCHES D'ASSIETTE (montant de la créance) | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 304 € | 5,64 % |
| De 305 € à 912 € | 2,82 % |
| De 913 € à 3 040 € | 1,41 % |
| Plus de 3 040 € | 0,28 % |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.