Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1 · Code de commerce

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Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
1	Assignation	18,09 €
2	Signification de décision de justice	25,53 €
3	Signification des autres titres exécutoires	25,53 €
4	Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer	25,53 €

Article A444-12 #

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Délai de référence	Tarif majoré
1	Assignation	24 heures	89,28 €
2	Signification de décision de justice	24 heures	89,28 €
3	Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection	48 heures	41,66 €

Paragraphe 2 · Information des parties et des tiers

Article A444-13 #

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
5	Dénonciation de saisie-attribution	32,98 €
6	Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur	27,66 €
7	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation	27,66 €
8	Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur	32,98 €
9	Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	24,47 €
10	Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	27,66 €
11	Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	20,21 €
12	Signification de la date de vente au débiteur	20,21 €
13	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation	32,98 €
14	Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution	32,98 €
15	Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente	27,66 €
16	Signification à la société du cahier des charges	27,66 €
17	Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières	20,21 €
18	Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution	27,66 €
19	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances	32,98 €
20	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	32,98 €
21	Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement	27,66 €
22	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	27,66 €
23	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer	27,66 €
24	Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers	32,98 €
25	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	32,98 €
26	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer	27,66 €
27	Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,66 €
28	Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles	27,66 €
29	Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,66 €
30	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	32,98 €
31	Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,66 €
32	Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement	32,98 €
33	Signification pour purge aux créanciers inscrits	20,21 €
34	Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce	27,66 €
35	Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce	25,53 €
36	Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer	25,53 €
37	Signification de mémoire	25,53 €
38	Procès-verbal d'offres réelles	32,98 €
39	Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers	32,98 €
40	Signification d'une proposition de redressement	32,98 €

Paragraphe 3 · Mises en demeure et commandements de payer

Article A444-14 #

Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
41	Injonction de communiquer et commandement de payer	20,21 €
42	Commandement de payer précédant la saisie-vente	20,21 €
43	Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer	26,59 €
44	Commandement de payer les loyers et les charges	25,53 €
45	Commandement de payer les charges de copropriété	25,53 €
46	Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort	32,98 €
47	Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,66 €
48	Protêt	18,08 €
49	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution	27,66 €

Article A444-15 #

A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.

Tranches d'assiette (montant de la créance)	Taux applicable
De 0 à 304 €	5,60 %
De 305 € à 912 €	2,80 %
De 913 € à 3040 €	1,40 %
Plus de 3040 €	0,28 %

Paragraphe 4 · Indisponibilités, nantissements, opposabilités

Article A444-16 #

Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
50	Acte de saisie-attribution	43,61 €
51	Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif	21,27 €
52	Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers	37,23 €
53	Acte de saisie-vente transformée en carence	20,21 €
54	Acte d'opposition-jonction	36,17 €
55	Acte de saisie de récoltes sur pied	77,36 €
56	Acte de déclaration à la préfecture	41,49 €
57	Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,23 €
58	Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels	44,68 €
59	Acte de saisie conservatoire de créances	39,36 €
60	Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,23 €
61	Signification à la société du nantissement des parts sociales	22,33 €
62	Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières	22,33 €
63	Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement	25,53 €
64	Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort	37,23 €
65	Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels	53,20 €
66	Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution	45,75 €
67	Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule	45,75 €
68	Acte de saisie de navire ou aéronef	77,66 €
69	Acte de saisie-contrefaçon	77,66 €
70	Commandement de payer valant saisie immobilière	63,83 €
71	Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur	44,68 €
72	Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux	39,36 €
73	Saisie des fruits	39,36 €
74	Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété	39,36 €
75	Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail	39,36 €
76	Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)	39,36 €
77	Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels	23,41 €
78	Signification au débiteur de la créance donnée en gage	23,41 €

Article A444-17 #

Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ; 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ; 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ; 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ; 5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ; 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ; 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ; 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ; 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ; 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ; 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ; 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ; 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).

Article A444-18 #

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 74,40 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D'EXÉCUTION de référence
55	Acte de saisie de récoltes sur pied	45 minutes
57	Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	20 minutes
60	Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	20 minutes
68	Acte de saisie de navire ou aéronef	45 minutes
69	Acte de saisie-contrefaçon	45 minutes

Paragraphe 5 · Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire

Article A444-19 #

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
79	Sommation de faire ou de ne pas faire	22,34 €
81	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction	30,85 €
82	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	24,47 €
83	Sommation au tiers de remettre le bien	31,92 €
84	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	31,92 €
85	Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort	24,47 €
86	Commandement de quitter les lieux	26,60 €
87	Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges	26,60 €
88	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	26,60 €
89	Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	26,60 €
90	Sommation de prendre communication du cahier des charges	26,60 €
91	Sommation de prendre parti	31,92 €
92	Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
a) par acte séparé	53,20 €
b) contenu dans un commandement	21,28 €

Article A444-20 #

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Délai de référence	Tarif majoré
88	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	24 heures	89,28 €
89	Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	24 heures	89,28 €
90	Sommation de prendre communication du cahier des charges	24 heures	89,28 €
91	Sommation de prendre parti	24 heures	89,28 €

Paragraphe 6 · Mises en vente forcée des biens saisis

Article A444-21 #

Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
93	Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente	37,23 €
94	Acte de vérification et d'enlèvement	56,38 €
95	Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	56,38 €
96	Procès-verbal d'apposition d'avis	45,75 €
97	Procès-verbal d'inventaire	56,38 €

Article A444-22 #

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D'EXÉCUTION de référence
94	Acte de vérification et d'enlèvement	45 minutes
95	Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	30 minutes
97	Procès-verbal d'inventaire	30 minutes

Paragraphe 7 · Suspensions des poursuites et difficultés de signification

Article A444-23 #

Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
98	Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès	20,22 €
99	Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice	20,22 €
100	Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur	20,22 €
101	Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse	14,89 €

Paragraphe 8 · Divers

Article A444-24 #

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
102	Mainlevée quittance au tiers saisi	20,22 €
103	Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction	18,08 €
104	Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur	37,24 €
105	Procès-verbal de consignation (offres réelles)	32,98 €
106	Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	152,14 €
107	Procès-verbal de consignation (expulsion)	37,24 €
108	Procès-verbal de destruction	24,47 €
109	Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10	45,75 €
110	Congés et offres de renouvellement de bail rural	77,66 €
111	Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	56,39 €

Article A444-25 #

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Délai de référence	Tarif majoré
109	Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10	24 heures	89,28 €
110	Congés et offres de renouvellement de bail rural	24 heures	89,28 €

Article A444-26 #

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D'EXÉCUTION de référence
106	Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	15 minutes

Article A444-27 #

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

Superficie du bien locatif	Emolument
Inférieure ou égale à 50 m2	109,58 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2	127,67 €
Supérieur à 150 m2	191,51 €

Article A444-28 #

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
113	Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil .	24,80 €
114	Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)	109,58 €
115	Opposition à mariage	32,98 €
116	Signification en provenance d'un autre État	48,36 €
117	Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger	35,11 €
118	Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières	109,58 €
119	Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières	142,57 €
120	Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile	32,98 €
121	Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés	24,47 €
122	Acte d'inventaire lors de la levée des scellés	56,39 €
123	Procès-verbal de levée des scellés	109,58 €
124	État descriptif	63,84 €
125	État descriptif avec diligences particulières	96,82 €
126	Procès-verbal de déplacement des scellés	32,98 €

Article A444-29 #

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D'EXÉCUTION de référence
114	Procès-verbal de description des lieux	60 minutes
115	Opposition à mariage	10 minutes

Article A444-30 #

La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année	Emolument
Inférieure ou égale à 25 000 €	85,11 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €	106,39 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €	127,67 €
Supérieur à 70 000 €	170,23 €

Article A444-31 #

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,25 € ;2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 125 €	9,67 %
De 125 € à 610 €	6,29 %
De 610 € à 1525 €	3,38 %
Plus de 1525 €	0,29 %

Article A444-32 #

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,28 € ;2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 125 €	11,61 %
De 125 € à 610 €	10,64 %
De 610 € à 1525 €	10,16 %
De 1525 € à 52 400 €	3,87 %
Plus de 52 400 €	2,98 %

Article A444-33 #

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 14,90 €.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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