Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
41
Injonction de communiquer et commandement de payer
20,38 €
42
Commandement de payer précédant la saisie-vente
20,38 €
43
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
26,81 €
44
Commandement de payer les loyers et les charges
25,74 €
45
Commandement de payer les charges de copropriété
25,74 €
46
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
33,25 €
47
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 50 Acte de saisie-attribution 43,97 € 51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,45 € 52 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 37,54 € 53 Acte de saisie-vente transformée en carence 20,38 €
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
102
Mainlevée quittance au tiers saisi
20,38 €
103
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction
18,23 €
104
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur
37,54 €
105
Procès-verbal de consignation (offres réelles)
33,25 €
106
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux
153,37 €
107
Procès-verbal de consignation (expulsion)
37,54 €
108
Procès-verbal de destruction
24,67 €
109
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
20,38 €
12
Signification de la date de vente au débiteur
20,38 €
13
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
33,25 €
14
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
33,25 €
15
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente
27,89 €
16
Signification à la société du cahier des charges
27,89 €
17
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières
20,38 €
18
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
27,89 €
19
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
33,25 €
20
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
33,25 €
21
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement
27,89 €
22
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances
27,89 €
23
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
27,89 €
24
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers
33,25 €
25
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
33,25 €
26
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
27,89 €
27
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
27,89 €
28
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
27,89 €
29
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
27,89 €
30
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
33,25 €
31
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
27,89 €
32
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement
33,25 €
33
Signification pour purge aux créanciers inscrits
20,38 €
34
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce
27,89 €
35
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
25,74 €
36
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer
25,74 €
37
Signification de mémoire
25,74 €
38
Procès-verbal d'offres réelles
33,25 €
39
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers
33,25 €
40
Signification d'une proposition de redressement
33,25 €
27,89 €
48
Protêt
18,23 €
49
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant : Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance. Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas. Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement. Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.
TRANCHES D'ASSIETTE (montant de la créance)
TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €
5,64 %
De 305 € à 912 €
2,82 %
De 913 € à 3 040 €
1,41 %
Plus de 3 040 €
0,28 %
54
Acte d'opposition-jonction
36,47 €
55
Acte de saisie de récoltes sur pied
78,29 €
56
Acte de déclaration à la préfecture
41,83 €
57
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières
37,54 €
58
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
45,05 €
59
Acte de saisie conservatoire de créances
39,68 €
60
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières
37,54 €
61
Signification à la société du nantissement des parts sociales
22,52 €
62
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières
22,52 €
63
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
25,74 €
64
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort
37,54 €
65
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels
53,63 €
66
Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
46,12 €
67
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule
46,12 €
68
Acte de saisie de navire ou aéronef
78,29 €
69
Acte de saisie-contrefaçon
78,29 €
70
Commandement de payer valant saisie immobilière
64,35 €
71
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur
45,05 €
72
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux
39,68 €
73
Saisie des fruits
39,68 €
74
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété
39,68 €
75
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
39,68 €
76
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)
39,68 €
77
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels
23,60 €
78
Signification au débiteur de la créance donnée en gage
23,60 €
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
50
Acte de saisie-attribution
43,97 €
51
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
21,45 €
52
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers
37,54 €
53
Acte de saisie-vente transformée en carence
20,38 €
54
Acte d'opposition-jonction
36,47 €
55
Acte de saisie de récoltes sur pied
78,29 €
56
Acte de déclaration à la préfecture
41,83 €
57
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières
37,54 €
58
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
45,05 €
59
Acte de saisie conservatoire de créances
39,68 €
60
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières
37,54 €
61
Signification à la société du nantissement des parts sociales
22,52 €
62
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières
22,52 €
63
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
25,74 €
64
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort
37,54 €
65
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels
53,63 €
66
Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
46,12 €
67
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule
46,12 €
68
Acte de saisie de navire ou aéronef
78,29 €
69
Acte de saisie-contrefaçon
78,29 €
70
Commandement de payer valant saisie immobilière
64,35 €
71
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur
45,05 €
72
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux
39,68 €
73
Saisie des fruits
39,68 €
74
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété
39,68 €
75
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
39,68 €
76
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)
39,68 €
77
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels
23,60 €
78
Signification au débiteur de la créance donnée en gage
Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ; 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ; 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ; 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ; 5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ; 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ; 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ; 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ; 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ; 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ; 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ; 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ; 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier : Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
DURÉE D'EXÉCUTION de référence
55
Acte de saisie de récoltes sur pied
45 minutes
57
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières
20 minutes
60
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières
20 minutes
68
Acte de saisie de navire ou aéronef
45 minutes
69
Acte de saisie-contrefaçon
45 minutes
87
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
26,81 €
88
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation
26,81 €
89
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
26,81 €
90
Sommation de prendre communication du cahier des charges
26,81 €
91
Sommation de prendre parti
32,18 €
92
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
DÉLAI DE RÉFÉRENCE
TARIF MAJORÉ
88
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation
24 heures
90 €
89
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
24 heures
90 €
90
Sommation de prendre communication du cahier des charges
24 heures
90 €
91
Sommation de prendre parti
24 heures
90 €
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
DURÉE D'EXÉCUTION de référence
94
Acte de vérification et d'enlèvement
45 minutes
95
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
30 minutes
97
Procès-verbal d'inventaire
30 minutes
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10
46,12 €
110
Congés et offres de renouvellement de bail rural
78,29 €
111
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
DÉLAI DE RÉFÉRENCE
TARIF MAJORÉ
109
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF
ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 50 m2
110,47 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année
ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 25 000 €
85,80 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €
107,25 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ; 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 125 € 11,70 % De 125 € à 610 € 10,73 % De 610 € à 1 525 € 10,24 % De 1525 € à 52 400 € 3,90 % Plus de 52 400 € 3,00 % En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,02 €.