Contents
- Paragraphe 1 Convocations en justice et significations8 changes
- Paragraphe 2 Information des parties et des tiers2 changes
- Paragraphe 3 Mises en demeure et commandements de payer4 changes
- Paragraphe 4 Indisponibilités, nantissements, opposabilités4 changes
- Paragraphe 5 Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire5 changes
- Paragraphe 6 Mises en vente forcée des biens saisis2 changes
- Paragraphe 7 Suspensions des poursuites et difficultés de signification2 changes
- Paragraphe 8 Divers18 changes
Sous-section 1 · Tarifs des actes
Paragraphe 1 · Convocations en justice et significations
Article A444-11#
Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 1 | Assignation | 18,23 € |
| 2 | Signification de décision de justice | 25,74 € |
| 3 | Signification des autres titres exécutoires | 25,74 € |
| 4 | Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,74 € |
Article A444-12#
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DÉLAI DE RÉFÉRENCE | TARIF MAJORÉ |
| 1 | Assignation | 24 heures | 90 € |
| 2 | Signification de décision de justice | 24 heures | 90 € |
Paragraphe 2 · Information des parties et des tiers
Article A444-13#
Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 5 | Dénonciation de saisie-attribution | 33,25 € |
| 6 | Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur | 27,89 € |
| 7 | Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation | 27,89 € |
| 8 | Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur | 33,25 € |
| 9 | Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur | 24,67 € |
| 10 | Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente | 27,89 € |
| 11 | Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée | 20,38 € |
| 12 | Signification de la date de vente au débiteur | 20,38 € |
| 13 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation | 33,25 € |
| 14 | Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution | 33,25 € |
| 15 | Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente | 27,89 € |
| 16 | Signification à la société du cahier des charges | 27,89 € |
| 17 | Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières | 20,38 € |
| 18 | Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution | 27,89 € |
| 19 | Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances | 33,25 € |
| 20 | Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,25 € |
| 21 | Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement | 27,89 € |
| 22 | Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances | 27,89 € |
| 23 | Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer | 27,89 € |
| 24 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers | 33,25 € |
| 25 | Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,25 € |
| 26 | Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer | 27,89 € |
| 27 | Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,89 € |
| 28 | Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles | 27,89 € |
| 29 | Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,89 € |
| 30 | Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 33,25 € |
| 31 | Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,89 € |
| 32 | Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement | 33,25 € |
| 33 | Signification pour purge aux créanciers inscrits | 20,38 € |
| 34 | Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce | 27,89 € |
| 35 | Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce | 25,74 € |
| 36 | Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer | 25,74 € |
| 37 | Signification de mémoire | 25,74 € |
| 38 | Procès-verbal d'offres réelles | 33,25 € |
| 39 | Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers | 33,25 € |
| 40 | Signification d'une proposition de redressement | 33,25 € |
Paragraphe 3 · Mises en demeure et commandements de payer
Article A444-14#
Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 41 | Injonction de communiquer et commandement de payer | 20,38 € |
| 42 | Commandement de payer précédant la saisie-vente | 20,38 € |
| 43 | Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer | 26,81 € |
| 44 | Commandement de payer les loyers et les charges | 25,74 € |
| 45 | Commandement de payer les charges de copropriété | 25,74 € |
| 46 | Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort | 33,25 € |
| 47 | Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,89 € |
| 48 | Protêt | 18,23 € |
| 49 | Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution | 27,89 € |
Article A444-15#
A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant : Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance. Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas. Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement. Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.
| TRANCHES D'ASSIETTE (montant de la créance) | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 304 € | 5,64 % |
| De 305 € à 912 € | 2,82 % |
| De 913 € à 3 040 € | 1,41 % |
| Plus de 3 040 € | 0,28 % |
Paragraphe 4 · Indisponibilités, nantissements, opposabilités
Article A444-16#
Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 50 Acte de saisie-attribution 43,97 € 51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,45 € 52 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 37,54 € 53 Acte de saisie-vente transformée en carence 20,38 € 54 Acte d'opposition-jonction 36,47 € 55 Acte de saisie de récoltes sur pied 78,29 € 56 Acte de déclaration à la préfecture 41,83 € 57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,54 € 58 Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 45,05 € 59 Acte de saisie conservatoire de créances 39,68 € 60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,54 € 61 Signification à la société du nantissement des parts sociales 22,52 € 62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 22,52 € 63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement 25,74 € 64 Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 37,54 € 65 Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 53,63 € 66 Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 46,12 € 67 Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule 46,12 € 68 Acte de saisie de navire ou aéronef 78,29 € 69 Acte de saisie-contrefaçon 78,29 € 70 Commandement de payer valant saisie immobilière 64,35 € 71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 45,05 € 72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux 39,68 € 73 Saisie des fruits 39,68 € 74 Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété 39,68 € 75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 39,68 € 76 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) 39,68 € 77 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 23,60 € 78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 23,60 €
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 50 | Acte de saisie-attribution | 43,97 € |
| 51 | Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif | 21,45 € |
| 52 | Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers | 37,54 € |
| 53 | Acte de saisie-vente transformée en carence | 20,38 € |
| 54 | Acte d'opposition-jonction | 36,47 € |
| 55 | Acte de saisie de récoltes sur pied | 78,29 € |
| 56 | Acte de déclaration à la préfecture | 41,83 € |
| 57 | Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,54 € |
| 58 | Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels | 45,05 € |
| 59 | Acte de saisie conservatoire de créances | 39,68 € |
| 60 | Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,54 € |
| 61 | Signification à la société du nantissement des parts sociales | 22,52 € |
| 62 | Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières | 22,52 € |
| 63 | Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement | 25,74 € |
| 64 | Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort | 37,54 € |
| 65 | Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels | 53,63 € |
| 66 | Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution | 46,12 € |
| 67 | Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule | 46,12 € |
| 68 | Acte de saisie de navire ou aéronef | 78,29 € |
| 69 | Acte de saisie-contrefaçon | 78,29 € |
| 70 | Commandement de payer valant saisie immobilière | 64,35 € |
| 71 | Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur | 45,05 € |
| 72 | Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux | 39,68 € |
| 73 | Saisie des fruits | 39,68 € |
| 74 | Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété | 39,68 € |
| 75 | Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail | 39,68 € |
| 76 | Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) | 39,68 € |
| 77 | Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels | 23,60 € |
| 78 | Signification au débiteur de la créance donnée en gage | 23,60 € |
Article A444-17#
Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ; 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ; 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ; 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ; 5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ; 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ; 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ; 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ; 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ; 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ; 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ; 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ; 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).
Article A444-18#
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier : Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D'EXÉCUTION de référence |
| 55 | Acte de saisie de récoltes sur pied | 45 minutes |
| 57 | Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 20 minutes |
| 60 | Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 20 minutes |
| 68 | Acte de saisie de navire ou aéronef | 45 minutes |
| 69 | Acte de saisie-contrefaçon | 45 minutes |
Paragraphe 5 · Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
Article A444-19#
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 79 | Sommation de faire ou de ne pas faire | 22,52 € |
| 81 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction | 31,10 € |
| 82 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 24,67 € |
| 83 | Sommation au tiers de remettre le bien | 32,18 € |
| 84 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 32,18 € |
| 85 | Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort | 24,67 € |
| 86 | Commandement de quitter les lieux | 26,81 € |
| 87 | Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges | 26,81 € |
| 88 | Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 26,81 € |
| 89 | Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 26,81 € |
| 90 | Sommation de prendre communication du cahier des charges | 26,81 € |
| 91 | Sommation de prendre parti | 32,18 € |
| 92 | Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | |
| a) Par acte séparé | 53,63 € | |
| b) Contenu dans un commandement | 21,45 € |
Article A444-20#
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DÉLAI DE RÉFÉRENCE | TARIF MAJORÉ |
| 88 | Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 24 heures | 90 € |
| 89 | Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 24 heures | 90 € |
| 90 | Sommation de prendre communication du cahier des charges | 24 heures | 90 € |
| 91 | Sommation de prendre parti | 24 heures | 90 € |
Paragraphe 6 · Mises en vente forcée des biens saisis
Article A444-21#
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 93 | Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente | 37,54 € |
| 94 | Acte de vérification et d'enlèvement | 56,84 € |
| 95 | Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 56,84 € |
| 96 | Procès-verbal d'apposition d'avis | 46,12 € |
| 97 | Procès-verbal d'inventaire | 56,84 € |
Article A444-22#
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D'EXÉCUTION de référence |
| 94 | Acte de vérification et d'enlèvement | 45 minutes |
| 95 | Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 30 minutes |
| 97 | Procès-verbal d'inventaire | 30 minutes |
Paragraphe 7 · Suspensions des poursuites et difficultés de signification
Article A444-23#
Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 98 | Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès | 20,38 € |
| 99 | Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice | 20,38 € |
| 100 | Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur | 20,38 € |
| 101 | Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse | 15,02 € |
Paragraphe 8 · Divers
Article A444-24#
Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 102 | Mainlevée quittance au tiers saisi | 20,38 € |
| 103 | Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction | 18,23 € |
| 104 | Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur | 37,54 € |
| 105 | Procès-verbal de consignation (offres réelles) | 33,25 € |
| 106 | Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux | 153,37 € |
| 107 | Procès-verbal de consignation (expulsion) | 37,54 € |
| 108 | Procès-verbal de destruction | 24,67 € |
| 109 | Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 | 46,12 € |
| 110 | Congés et offres de renouvellement de bail rural | 78,29 € |
| 111 | Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place | 56,84 € |
Article A444-25#
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DÉLAI DE RÉFÉRENCE | TARIF MAJORÉ |
| 109 | Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 | 24 heures | 90 € |
| 110 | Congés et offres de renouvellement de bail rural | 24 heures | 90 € |
Article A444-26#
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D'EXÉCUTION de référence |
| 106 | Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux | 15 minutes |
Article A444-27#
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
| SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF | ÉMOLUMENT |
| Inférieure ou égale à 50 m2 | 110,47 € |
| Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 | 128,70 € |
| Supérieur à 150 m2 | 193,05 € |
Article A444-28#
Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 113 | Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. | 25,00 € |
| 114 | Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) | 110,47 € |
| 115 | Opposition à mariage | 33,25 € |
| 116 | Signification en provenance d'un autre Etat | 48,75 € |
| 117 | Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger | 35,39 € |
| 118 | Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières | 110,47 € |
| 119 | Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières | 143,72 € |
| 120 | Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile | 33,25 € |
| 121 | Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés | 24,67 € |
| 122 | Acte d'inventaire lors de la levée des scellés | 56,84 € |
| 123 | Procès-verbal de levée des scellés | 110,47 € |
| 124 | Etat descriptif | 64,35 € |
| 125 | Etat descriptif avec diligences particulières | 97,60 € |
| 126 | Procès-verbal de déplacement des scellés | 33,25 € |
Article A444-29#
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D'EXÉCUTION de référence |
| 114 | Procès-verbal de description des lieux | 60 minutes |
| 115 | Opposition à mariage | 10 minutes |
Article A444-30#
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
| TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année | ÉMOLUMENT |
| Inférieure ou égale à 25 000 € | 85,80 € |
| Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € | 107,25 € |
| Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € | 128,70 € |
| Supérieur à 70 000 € | 171,60 € |
Article A444-31#
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 125 € | 9,75 % |
| De 125 € à 610 € | 6,34 % |
| De 610 € à 1 525 € | 3,41 % |
| Plus de 1 525 € | 0,29 % |
Article A444-32#
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ; 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 125 € 11,70 % De 125 € à 610 € 10,73 % De 610 € à 1 525 € 10,24 % De 1525 € à 52 400 € 3,90 % Plus de 52 400 € 3,00 % En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 125 € | 11,70 % |
| De 125 € à 610 € | 10,73 % |
| De 610 € à 1 525 € | 10,24 % |
| De 1525 € à 52 400 € | 3,90 % |
| Plus de 52 400 € | 3,00 % |
Article A444-33#
L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,02 €.
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