Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 2 · Code de commerce

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Section 2 · Tarifs des huissiers de justice

Article A444-10 #

Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section. Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.

Sous-section 1 · Tarifs des actes

Paragraphe 1 · Convocations en justice et significations

Article A444-11 #

Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
1	Assignation	18,23 €
2	Signification de décision de justice	25,74 €
3	Signification des autres titres exécutoires	25,74 €
4	Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer	25,74 €

Article A444-12 #

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
1	Assignation	24 heures	90 €
2	Signification de décision de justice	24 heures	90 €

Paragraphe 2 · Information des parties et des tiers

Article A444-13 #

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
5	Dénonciation de saisie-attribution	33,25 €
6	Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur	27,89 €
7	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation	27,89 €
8	Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur	33,25 €
9	Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	24,67 €
10	Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	27,89 €
11	Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	20,38 €
12	Signification de la date de vente au débiteur	20,38 €
13	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation	33,25 €
14	Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution	33,25 €
15	Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente	27,89 €
16	Signification à la société du cahier des charges	27,89 €
17	Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières	20,38 €
18	Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution	27,89 €
19	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances	33,25 €
20	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,25 €
21	Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement	27,89 €
22	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	27,89 €
23	Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer	27,89 €
24	Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers	33,25 €
25	Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,25 €
26	Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer	27,89 €
27	Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,89 €
28	Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles	27,89 €
29	Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,89 €
30	Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	33,25 €
31	Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,89 €
32	Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement	33,25 €
33	Signification pour purge aux créanciers inscrits	20,38 €
34	Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce	27,89 €
35	Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce	25,74 €
36	Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer	25,74 €
37	Signification de mémoire	25,74 €
38	Procès-verbal d'offres réelles	33,25 €
39	Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers	33,25 €
40	Signification d'une proposition de redressement	33,25 €

Paragraphe 3 · Mises en demeure et commandements de payer

Article A444-14 #

Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
41	Injonction de communiquer et commandement de payer	20,38 €
42	Commandement de payer précédant la saisie-vente	20,38 €
43	Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer	26,81 €
44	Commandement de payer les loyers et les charges	25,74 €
45	Commandement de payer les charges de copropriété	25,74 €
46	Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort	33,25 €
47	Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,89 €
48	Protêt	18,23 €
49	Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution	27,89 €

Article A444-15 #

A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant : Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance. Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas. Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement. Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.

TRANCHES D'ASSIETTE (montant de la créance)	TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €	5,64 %
De 305 € à 912 €	2,82 %
De 913 € à 3 040 €	1,41 %
Plus de 3 040 €	0,28 %

Paragraphe 4 · Indisponibilités, nantissements, opposabilités

Article A444-16 #

Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 50 Acte de saisie-attribution 43,97 € 51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,45 € 52 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 37,54 € 53 Acte de saisie-vente transformée en carence 20,38 € 54 Acte d'opposition-jonction 36,47 € 55 Acte de saisie de récoltes sur pied 78,29 € 56 Acte de déclaration à la préfecture 41,83 € 57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,54 € 58 Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 45,05 € 59 Acte de saisie conservatoire de créances 39,68 € 60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,54 € 61 Signification à la société du nantissement des parts sociales 22,52 € 62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 22,52 € 63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement 25,74 € 64 Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 37,54 € 65 Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 53,63 € 66 Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 46,12 € 67 Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule 46,12 € 68 Acte de saisie de navire ou aéronef 78,29 € 69 Acte de saisie-contrefaçon 78,29 € 70 Commandement de payer valant saisie immobilière 64,35 € 71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 45,05 € 72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux 39,68 € 73 Saisie des fruits 39,68 € 74 Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété 39,68 € 75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 39,68 € 76 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) 39,68 € 77 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 23,60 € 78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 23,60 €

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
50	Acte de saisie-attribution	43,97 €
51	Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif	21,45 €
52	Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers	37,54 €
53	Acte de saisie-vente transformée en carence	20,38 €
54	Acte d'opposition-jonction	36,47 €
55	Acte de saisie de récoltes sur pied	78,29 €
56	Acte de déclaration à la préfecture	41,83 €
57	Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,54 €
58	Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels	45,05 €
59	Acte de saisie conservatoire de créances	39,68 €
60	Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,54 €
61	Signification à la société du nantissement des parts sociales	22,52 €
62	Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières	22,52 €
63	Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement	25,74 €
64	Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort	37,54 €
65	Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels	53,63 €
66	Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution	46,12 €
67	Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule	46,12 €
68	Acte de saisie de navire ou aéronef	78,29 €
69	Acte de saisie-contrefaçon	78,29 €
70	Commandement de payer valant saisie immobilière	64,35 €
71	Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur	45,05 €
72	Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux	39,68 €
73	Saisie des fruits	39,68 €
74	Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété	39,68 €
75	Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail	39,68 €
76	Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)	39,68 €
77	Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels	23,60 €
78	Signification au débiteur de la créance donnée en gage	23,60 €

Article A444-17 #

Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ; 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ; 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ; 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ; 5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ; 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ; 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ; 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ; 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ; 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ; 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ; 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ; 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).

Article A444-18 #

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier : Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D'EXÉCUTION de référence
55	Acte de saisie de récoltes sur pied	45 minutes
57	Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	20 minutes
60	Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	20 minutes
68	Acte de saisie de navire ou aéronef	45 minutes
69	Acte de saisie-contrefaçon	45 minutes

Paragraphe 5 · Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire

Article A444-19 #

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
79	Sommation de faire ou de ne pas faire	22,52 €
81	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction	31,10 €
82	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	24,67 €
83	Sommation au tiers de remettre le bien	32,18 €
84	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	32,18 €
85	Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort	24,67 €
86	Commandement de quitter les lieux	26,81 €
87	Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges	26,81 €
88	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	26,81 €
89	Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	26,81 €
90	Sommation de prendre communication du cahier des charges	26,81 €
91	Sommation de prendre parti	32,18 €
92	Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
a) Par acte séparé	53,63 €
b) Contenu dans un commandement	21,45 €

Article A444-20 #

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
88	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	24 heures	90 €
89	Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	24 heures	90 €
90	Sommation de prendre communication du cahier des charges	24 heures	90 €
91	Sommation de prendre parti	24 heures	90 €

Paragraphe 6 · Mises en vente forcée des biens saisis

Article A444-21 #

Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
93	Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente	37,54 €
94	Acte de vérification et d'enlèvement	56,84 €
95	Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	56,84 €
96	Procès-verbal d'apposition d'avis	46,12 €
97	Procès-verbal d'inventaire	56,84 €

Article A444-22 #

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D'EXÉCUTION de référence
94	Acte de vérification et d'enlèvement	45 minutes
95	Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	30 minutes
97	Procès-verbal d'inventaire	30 minutes

Paragraphe 7 · Suspensions des poursuites et difficultés de signification

Article A444-23 #

Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
98	Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès	20,38 €
99	Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice	20,38 €
100	Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur	20,38 €
101	Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse	15,02 €

Paragraphe 8 · Divers

Article A444-24 #

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
102	Mainlevée quittance au tiers saisi	20,38 €
103	Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction	18,23 €
104	Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur	37,54 €
105	Procès-verbal de consignation (offres réelles)	33,25 €
106	Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	153,37 €
107	Procès-verbal de consignation (expulsion)	37,54 €
108	Procès-verbal de destruction	24,67 €
109	Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10	46,12 €
110	Congés et offres de renouvellement de bail rural	78,29 €
111	Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	56,84 €

Article A444-25 #

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
109	Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10	24 heures	90 €
110	Congés et offres de renouvellement de bail rural	24 heures	90 €

Article A444-26 #

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D'EXÉCUTION de référence
106	Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	15 minutes

Article A444-27 #

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 50 m2	110,47 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2	128,70 €
Supérieur à 150 m2	193,05 €

Article A444-28 #

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
113	Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.	25,00 €
114	Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)	110,47 €
115	Opposition à mariage	33,25 €
116	Signification en provenance d'un autre Etat	48,75 €
117	Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger	35,39 €
118	Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières	110,47 €
119	Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières	143,72 €
120	Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile	33,25 €
121	Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés	24,67 €
122	Acte d'inventaire lors de la levée des scellés	56,84 €
123	Procès-verbal de levée des scellés	110,47 €
124	Etat descriptif	64,35 €
125	Etat descriptif avec diligences particulières	97,60 €
126	Procès-verbal de déplacement des scellés	33,25 €

Article A444-29 #

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D'EXÉCUTION de référence
114	Procès-verbal de description des lieux	60 minutes
115	Opposition à mariage	10 minutes

Article A444-30 #

La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 25 000 €	85,80 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €	107,25 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €	128,70 €
Supérieur à 70 000 €	171,60 €

Article A444-31 #

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	9,75 %
De 125 € à 610 €	6,34 %
De 610 € à 1 525 €	3,41 %
Plus de 1 525 €	0,29 %

Article A444-32 #

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ; 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 125 € 11,70 % De 125 € à 610 € 10,73 % De 610 € à 1 525 € 10,24 % De 1525 € à 52 400 € 3,90 % Plus de 52 400 € 3,00 % En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	11,70 %
De 125 € à 610 €	10,73 %
De 610 € à 1 525 €	10,24 %
De 1525 € à 52 400 €	3,90 %
Plus de 52 400 €	3,00 %

Article A444-33 #

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,02 €.

Sous-section 2 · Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Paragraphe 1 · Significations à la diligence des parties

Article A444-34 #

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
131	Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl	25,74 €
132	Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)	25,74 €
133	Signification d'une ordonnance de taxe	25,74 €
134	Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)	25,74 €

Article A444-35 #

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.

Paragraphe 2 · Saisies

Article A444-36 #

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
135	Mise en demeure de régulariser la vente	20,38 €
137	Commandement de payer avant exécution forcée immobilière	64,35 €
141	Signification du cahier des charges	26,81 €

Article A444-37 #

Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 : 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ; 2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).

Article A444-38 #

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ; 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ; 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ; 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).

Paragraphe 3 · Divers

Article A444-39 #

Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 143 Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924 20,38 € 144 Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924 25,74 € 145 Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924 25,74 € 146 Convocation art. 225 loi du 1/06/1924 25,74 € 149 Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) 20,38 €

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
143	Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924	20,38 €
144	Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924	25,74 €
145	Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924	25,74 €
146	Convocation art. 225 loi du 1/06/1924	25,74 €
149	Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)	20,38 €

Article A444-40 #

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.

Article A444-41 #

Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.

Article A444-42 #

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 : 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ; 2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ; 3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).

Sous-section 3 · Tarifs des formalités, requêtes et diligences

Article A444-43 #

Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
151	Requête aux fins de recherche des informations.	21,45 €
152	Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles	21,45 €
153	Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention	30,03 €
154	Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal	25,74 €
155	Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)	21,45 €
156	Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution	21,45 €
157	Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution	15,02 €
158	Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution	21,45 €
159	Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution	21,45 €
160	Réquisition du concours de la force publique au préfet	30,03 €
161	Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique	21,45 €
162	Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente	21,45 €
163	Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre	15,02 €
164	Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable	21,45 €
165	Information des lieux, jour et heure de la vente	15,02 €
166	Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien	10,73 €
167	Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre	15,02 €
168	Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers	21,45 €
169	Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension	15,02 €
170	Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble	21,45 €
171	Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication	21,45 €
172	Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture	15,02 €
173	Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule	21,45 €
174	Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule	21,45 €
175	Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation	21,45 €
176	Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché	64,35 €
177	Notification à la société d'une copie du cahier des charges	15,02 €
178	Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation	30,03 €
179	Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux	30,03 €
180	Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente	10,73 €
181	Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle	10,73 €
182	Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.	21,45 €
183	Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire	53,63 €
184	Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers	53,63 €
185	Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers	21,45 €
186	Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord	10,73 €
187	Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord	34,32 €
188	Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire	21,45 €
189	Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement	42,90 €
190	Mention en marge au bureau des hypothèques	42,90 €
191	Levée d'extraits de la matrice cadastrale	15,02 €
192	Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques	15,02 €
193	Levée d'états au greffe du tribunal de commerce	10,73 €
194	Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules	17,16 €
195	Réquisitions d'état civil	10,73 €
196	Appels de cause	1,07 €
197	Actes du palais	1,07 €
198	Lettres de convocation des parties à l'état des lieux " locatif " (loi du 6 juillet 1989)	15,02 €
199	Demande de paiement direct	34,32 €
200	Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties	15,02 €
201	Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande	15,02 €
202	Inventaire en cas de succession vacante	53,63 €
203	Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante	21,45 €

Article A444-44 #

En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,42 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde. Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre. Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33 €.

Article A444-45 #

Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10 € par commandement de payer.

Sous-section 4 · Emoluments fixes

Article A444-46 #

Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants : 1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ; 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ; 3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.

Article A444-47 #

Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution) ;2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).

Sous-section 5 · Remboursement des frais et débours

Paragraphe 1 · Frais de déplacement

Article A444-48 #

Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l'huissier de justice ; 2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.

Article A444-49 #

Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ; 2° Egal à 45 centimes d'euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ; 3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion. Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.

Paragraphe 2 · Indemnités versées en cas de recours à la force publique

Article A444-50 #

Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ; 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.

Article A444-51 #

Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ; 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.

Sous-section 6 · Remises

Article A444-52 #

Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes : 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 10 % ; 2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 10 %.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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