Sous-section 9 · Transmissions
Article A743-17#
I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,85 € ; 2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,62 €. II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 61,75 €.
| NOMBRE DE SALARIÉS | CHIFFRE D'AFFAIRES | FRAIS DE TRANSMISSION |
| Aucun salarié | 74,10 € | |
| De 1 à 5 salariés | 80,28 € | |
| De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000 € | 148,20 € |
| Supérieur ou égal à 750 000 € | 284,05 € | |
| De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 000 000 € | 370,50 € |
| Supérieur ou égal à 3 000 000 € | 469,30 € | |
| Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 000 000 € | 736,06 € |
| Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € | 842,27 € | |
| Supérieur ou égal à 50 000 000 € | 938,60 € |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.