Sous-section 7 · Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Article A743-15#
I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires : 1° D'un montant de 185,25 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ; 2° D'un montant de 12,35 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 123,50 €.
| NOMBRE DE SALARIÉS | CHIFFRE D'AFFAIRES | ÉMOLUMENT PRINCIPAL |
| Aucun salarié | 592,80 € | |
| De 1 à 5 salariés | 648,38 € | |
| De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000 € | 1 358,50 € |
| Supérieur ou égal à 750 000 € | 1 531,40 € | |
| De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 000 000 € | 2 581,15 € |
| Supérieur ou égal à 3 000 000 € | 3 186,30 € | |
| Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 000 000 € | 6 538,09 € |
| Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € | 9 222,98 € | |
| Supérieur ou égal à 50 000 000 € | 15 462,20 € |
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