Livre III · Code de commerce

Annexe 3-2-3 (annexe à L'article a. 321-6)

Article Annexe 3-2-3 #

CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVUÀ L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCEJe soussigné (e) ..............................................................................Né(e) le ............................... à ........................................................De nationalité ..................................................................................Demeurant ......................................................................................E-mail .............................................................................................Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.Je déclare choisir ............................................................. pour l'épreuve de langue.Fait à........ , le ....................................................................................Signature

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Annexe 3-2-3 (annexe à L'article a. 321-6)

Annexe 3-2-3 (annexe à L'article a. 321-6)

Article Annexe 3-2-3#

Annexe 3-2-3 (annexe à L'article a. 321-6)

Article Annexe 3-2-3#

Article Annexe 3-2-3 #

Article Annexe 3-2-3 #