Contents
Section 2 · Des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 1 · Conditions d'assermentation
Article A131-1#
Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
Sous-section 2 · Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 3 · La discipline des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 4 · Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Article A131-2#
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :― cours d'appel d'Agen, de Pau, de Montpellier et de Toulouse ;― cours d'appel de Bastia et d'Aix-en-Provence ;― cours d'appel de Chambéry, de Lyon, de Grenoble, de Nîmes et de Riom ;― cours d'appel de Dijon, de Besançon, de Colmar, de Nancy, de Metz et de Reims ;― cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Rouen et de Caen ;― cours d'appel d'Angers, de Bourges et d'Orléans ;― cours d'appel de Paris et de Versailles ;― cours d'appel de Limoges et de Poitiers.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.