Titre VI · Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L960-1#
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
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