Livre V, Titre II · Code de commerce

Contents

Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.

Article A526-2 #

Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.

Article A526-3 #

Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.

Article A526-4 #

L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :1° La valeur globale de l'actif ;2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;3° La valeur globale du passif ;4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.

Article A526-5 #

Le lieu de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235.

Section 2 · De l'entrepreneur individuel

Article A526-6 #

Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.

Article A526-7 #

L'état descriptif du patrimoine professionnel prévu au II de l'article D. 526-30 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant, le donateur ou l'apporteur : 1° La valeur globale de l'actif ; 2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel et les montants des créances garanties par elles ; 3° La valeur globale du passif ; 4° La liste des biens du patrimoine professionnel grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie. Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel du dernier exercice clos précédant la date de la cession, de la donation ou de l'apport en société actualisé à la date du transfert, ou, lorsque l'entrepreneur individuel n'est pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)

Article Annexe I #

Modèle type d'état descriptif MODÈLE D'ÉTAT DESCRIPTIF DES BIENS, DROITS, OBLIGATIONS, SURETÉS AFFECTÉS A L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ LIMITÉE A. - ÉLÉMENTS D'ACTIF B. - ÉLÉMENTS DE PASSIF Elément Description (6) Encours B1 B2 B3 Total __________________ _______________ Fait le A Signature de la personne : Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau A - Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités…), droit (droit d'usage…), obligation (créance, avance et acompte versé sur commande…), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque… en faveur de l'EIRL) - Nature (élément détenu en pleine-propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun…) - Qualité (élément neuf ou d'occasion…) - Quantité - Valeur déclarée (7) (1) Il s'agit : - des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), nécessaires à son activité professionnelle. Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l'exception des terres utilisées pour l'exercice d'une exploitation agricole pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est pas obligatoire. Exemples : - installations, biens d'équipements spécifiques ; - droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ; - fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole… ; - parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP). - des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel). Attention : ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle. (2) Détail : voir le modèle de fiche signalétique à remplir pour chaque élément figurant dans le tableau A. (3) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier. (4) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque… et le montant de la créance garantie. (5) Préciser le ou lesquels : - si le bien affecté est un bien immobilier, l'acte notarié et le justificatif de l'accomplissement des formalités de publicité foncière doivent être joints ; - si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint. (6) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de nature sociale ou fiscale. (7) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité. Pour les créances : indiquer le montant restant dû. Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.

Fiche Signalétique (2)	Description (3)	Valeur Déclarée	Sûretés (4) grevant le bien (le cas échéant)	Documents à annexer (5)
A1
A2
A3
Total	__________	___________	_________	__________

Article Annexe II #

Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelle Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitéeModèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelleJe soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile),conjoint de M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) , relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux,déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :― donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle :(lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])― avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;― avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.Fait àLeSignature du conjoint

Article Annexe III #

Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelleModèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelleModèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitéeModèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitéeJe soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile),propriétaire indivis avec M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du (des) bien(s) suivants :(lister le[s] bien[s] indivis affecté[s])déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :― donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) indivis susmentionné(s), à son activité professionnelle ;― avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;― avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.Fait àLeSignature du coïndivisaire

ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)

Article Annexe I #

Modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DU PATRIMOINE AFFECTÉ CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS AUX ARTICLES 50-0,64 BIS ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE) I.-Renseignements généraux Nom : Prénom : Dénomination de l'EIRL : N° SIREN Date d'établissement du présent relevé d'actualisation (1) : 31 décembre.... II.-Actualisation du patrimoine affecté à l'exercice de l'activité professionnelle à la clôture de l'exercice A.-Eléments d'actif (2) B.-Eléments de passif Elément DESCRIPTION (7) ENCOURS B1 B2 B3 Total X C.-Evolution EXERCICE N-1 EXERCICE N (au 31 décembre...., date d'établissement du présent relevé d'actualisation) Total de l'actif Total du passif Fait le A Signature de la personne : (1) Le relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l'objet d'un dépôt au registre de publicité légale dont relève l'EIRL en application de l'article L. 526-7, dans le délai de six mois suivant son établissement. (2) Il s'agit de : -l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle ou utilisés pour l'exercice de celle-ci, qui ont fait l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle lors de la constitution du patrimoine affecté ou postérieurement ; -l'ensemble des actifs acquis au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de l'activité de l'EIRL, et notamment le montant de l'avoir en caisse et le solde créditeur du ou des comptes bancaires ouverts par l'EIRL, comprenant l'ensemble des revenus perçus au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs que l'EIRL a choisi de ne pas reverser dans son patrimoine non affecté. (3) Pour les éléments qui figuraient déjà dans l'état descriptif ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent : joindre une copie de la fiche signalétique correspondante. (4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier. (5) Pour les éléments qui étaient déjà affectés ou acquis au 1er janvier : la valeur est celle comptabilisée dans l'état descriptif ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent. Pour les éléments affectés au cours de l'exercice, la valeur est la valeur vénale ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité. Pour les éléments acquis (d'une tierce partie) au cours de l'exercice, la valeur est : -le coût d'acquisition pour les biens acquis à titre onéreux ; -la valeur vénale pour les biens acquis à titre gratuit ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité ; -le coût de production pour les biens produits par l'EIRL ; -le montant des sommes à recevoir pour les créances clients. Pour les sûretés dont l'EIRL bénéficie, indiquer le montant de l'engagement garanti. (6) Préciser la nature des sûretés grevant le bien et le montant de la créance garantie. (7) Il s'agit de l'ensemble des emprunts et dettes affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL ou nés au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de cette activité ; préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes fournisseurs, avec le solde restant dû, ou d'un passif de nature fiscale ou sociale.

FICHE signalétique (3)	DESCRIPTION (4)	DATE d'acquisition	VALEUR DÉCLARÉE ou prix d'acquisition (5)	SÛRETÉS GREVANT LE BIEN (6) (le cas échéant)
A1
A2
A3
Total	X	X		X

ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6)

Article Annexe #

MODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL I.-Identités de l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et du bénéficiaire de la renonciation 1. Identité de l'entrepreneur individuel Nom de naissance : Nom d'usage, le cas échéant : Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : Nationalité : né (e) le I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I à (dépt) (pays si à l'étranger) Adresse du domicile : code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : Activité (s) professionnelle (s) exercée (s) : Nom commercial (le cas échéant) : Enseigne (le cas échéant) : Code APE/ NAF (A) : Adresse de l'établissement principal ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée : code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : Numéro unique d'identification : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I ou date déclarée de début d'activité : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I 2. Identité du bénéficiaire de la renonciation personne physique Nom de naissance : Nom d'usage le cas échéant : Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : né (e) le I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I à (dépt) (pays si à l'étranger) Adresse du domicile : code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : (pays si à l'étranger) Activité (s) professionnelle (s) exercée (s) (le cas échéant) : Le cas échéant, adresse de l'établissement ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée : code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : (pays si à l'étranger) Nom commercial (le cas échéant) : Enseigne (le cas échéant) : Code APE/ NAF (A) (le cas échéant) : Numéro unique d'identification (le cas échéant) : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I 2 bis. Identité du bénéficiaire de la renonciation personne morale Raison sociale ou dénomination sociale : Sigle et forme : Adresse du siège social ou de l'établissement ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée : code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : (pays si à l'étranger) Numéro unique d'identification : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I Le bénéficiaire est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire financier : oui non II.-Engagement au titre duquel l'entrepreneur individuel entend renoncer à la protection de son patrimoine personnel Date de l'engagement : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I Objet de l'engagement : Date d'échéance de l'engagement (il s'agit de la date contractuelle prévue pour le remboursement total des sommes dues au titre de l'engagement, étant précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties soit par une décision judiciaire) : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I Montant de l'engagement ou éléments permettant de le déterminer : ces éléments, une fois spécifiés dans l'acte de renonciation fixent définitivement le plafond pour lequel une même renonciation vaut : (si montant en euros, l'écrire en toutes lettres) Date de demande de la renonciation : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I III.-Information à destination de l'entrepreneur individuel sur les conséquences de la renonciation à la protection de son patrimoine personnel par le bénéficiaire de la renonciation (le contenu de l'information délivrée au titre du III de l'article D. 526-28 du code de commerce peut être annexé aux présentes) IV.-Renoncement au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs (le cas échéant) Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation intervient, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 526-25, l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante : " Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l'article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. ". Fait à le I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I

Signature de l'entrepreneur individuel

Signature du bénéficiaire de la renonciation

Fiche Signalétique (2)	Description (3)	Valeur Déclarée	Sûretés (4) grevant le bien (le cas échéant)	Documents à annexer (5)
A1
A2
A3
Total	__________	___________	_________	__________

FICHE signalétique (3)	DESCRIPTION (4)	DATE d'acquisition	VALEUR DÉCLARÉE ou prix d'acquisition (5)	SÛRETÉS GREVANT LE BIEN (6) (le cas échéant)
A1
A2
A3
Total	X	X		X

ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6)

Article Annexe #

Signature de l'entrepreneur individuel

Signature du bénéficiaire de la renonciation

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