Livre V, Titre II · Code de commerce

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Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine figurant en annexe 5-1 est approuvé.

Article A526-2 #

Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.

Article A526-3 #

Le modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.

Article A526-4 #

L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :1° La valeur globale de l'actif ;2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;3° La valeur globale du passif ;4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.

Article A526-5 #

Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235.

ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)

Article Annexe I #

Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle Modèle de déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitéeModèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelleModèle de déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitéeI. ― Renseignements généraux Nom : Nom d'usage : Prénom : Né (e) le : à : Domicile : Objet de l'activité professionnelle de l'EIRL : Adresse où est exercée l'activité professionnelle de l'EIRL : Dénomination de l'EIRL : Date de clôture des comptes : N° SIREN, s'il a déjà été attribué : Le cas échéant, registre de publicité légale où est déjà immatriculé le déposant (indiquer le lieu) : Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Répertoire des métiers (RM) de Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de Situation matrimoniale : Marié (e) Pacsé (e) ou en concubinage Autre En cas de mariage, précisez le régime matrimonial : Création Passage d'entrepreneur individuel en EIRL Lieu de dépôt de la déclaration (1) RCS de RSAC de Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de Répertoire des métiers de Registre de l'agriculture de Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration (à cocher uniquement si l'option pour l'opposabilité aux créanciers antérieurs est exercée) : (1) Au registre de publicité légale (RCS, RM, registre spécial des agents commerciaux) auquel la personne est tenue de s'immatriculer pour son activité professionnelle. Lorsque la personne est immatriculée à deux registres de publicité légale pour l'activité de l'EIRL (RM et RCS), à l'un ou l'autre des ces deux registres de publicité légale, selon son choix. En l'absence d'immatriculation à un registre de publicité légale (par exemple, activités libérales, auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation), au registre tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l'établissement principal de la personne. Pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture.II. ― Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle (2) A. ― Eléments d'actif FICHE signalétique (3) DESCRIPTION (4) VALEUR déclarée SÛRETÉS (5) grevant le bien (le cas échéant) DOCUMENTS à annexer (6) A1 A2 A3 ... ... ... ... ... Total B. ― Eléments de passif FICHE signalétique (3) DESCRIPTION (7) ENCOURS B1 B2 B3 ... ... ... Total FICHE signalétique (3) DESCRIPTION (7) ENCOURS B1 B2 B3 ... ... ... Total Fait le, A Signature de la personne(2) Il s'agit : ― des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle. Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l'exception des terres utilisées dans une exploitation agricole pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est pas obligatoire. Exemples : ― installations, biens d'équipements spécifiques ; ― droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ; ― fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole ; ― parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP) ; ― des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel). Attention ! Ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle. (3) Détail : voir fiche signalétique ci-dessous. (4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier. (5) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque... et le montant de la créance garantie. (6) Préciser lequel ou lesquels : ― si le bien affecté est d'une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros (sauf liquidités), le bien doit faire l'objet d'une évaluation et le rapport d'évaluation remis par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire (pour les biens immobiliers uniquement) doit être joint ; ― si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint. (7) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de nature sociale ou fiscale.Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-A Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités...), droit (droit d'usage...), obligations (créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l'EIRL). Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun...). Qualité (élément neuf ou d'occasion...). Quantité. Valeur déclarée (8) (8) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité. Pour les créances : indiquer le montant restant dû. Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-B (9) Détail de chaque emprunt (né antérieurement au dépôt de la déclaration) : N° 1 Identité du créancier Encours restant dû Terme prévu pour le remboursement N° 2 Identité du créancier Encours restant dû Terme prévu pour le remboursement Détail des autres dettes (nées antérieurement au dépôt de la déclaration) : Dettes fournisseurs : Identité du créancier Montant dû Date d'échéance Dettes sociales : Identité du créancier Nature de la dette Montant total dû Date d'échéance Dettes fiscales : Identité du créancier Nature de la dette Montant total dû Date d'échéance (9) A remplir uniquement si l'EIRL opte pour l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation. Si l'EIRL exerce cette option, les créanciers antérieurs doivent recevoir une information individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant certaines informations, parmi lesquelles une copie de la déclaration d'affectation (cf. articles R. 526-8 et D. 526-9 du code de commerce).

FICHE signalétique (3)	DESCRIPTION (4)	VALEUR déclarée	SÛRETÉS (5) grevant le bien (le cas échéant)	DOCUMENTS à annexer (6)
A1
A2
A3
...	...	...	...	...
Total

Article Annexe II #

Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelle Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitéeModèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelleJe soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile),conjoint de M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) , relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux,déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :― donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle :(lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])― avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;― avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.Fait àLeSignature du conjoint

Article Annexe III #

Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelleModèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelleModèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitéeModèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitéeJe soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile),propriétaire indivis avec M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du (des) bien(s) suivants :(lister le[s] bien[s] indivis affecté[s])déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :― donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) indivis susmentionné(s), à son activité professionnelle ;― avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;― avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.Fait àLeSignature du coïndivisaire

ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)

Article Annexe I #

MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINEMODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS AUX ARTICLES 50-0, 64 ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE)I. - Renseignements générauxNom :Prénom :Dénomination de l'EIRL :N° SIRENDate d'établissement du présent relevé d'actualisation (1) :31 décembre....(1) Le relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l'objet d'un dépôt au même registre que celui où est déposée la déclaration d'affectation du patrimoine, dans le délai de six mois suivant son établissement.II. - Actualisation de l'état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectésà l'exercice de l'activité professionnelle à la clôture de l'exercice(2) Il s'agit de :- l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle ou utilisés pour l'exercice de celle-ci, qui ont fait l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle lors de la déclaration initiale d'affectation du patrimoine ou d'une déclaration complémentaire ;- l'ensemble des actifs acquis au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de l'activité de l'EIRL, et notamment le montant de l'avoir en caisse et le solde créditeur du ou des comptes bancaires ouverts par l'EIRL, comprenant l'ensemble des revenus perçus au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs que l'EIRL a choisi de ne pas reverser dans son patrimoine non affecté.(3) Pour les éléments qui figuraient déjà dans la déclaration d'affectation de patrimoine ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent : joindre une copie de la fiche signalétique correspondante.Pour les éléments affectés ou acquis au cours de l'exercice, établir une nouvelle fiche signalétique selon le même modèle (voir modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine se trouvant en annexe 5-1 (I) du code de commerce (partie : Arrêtés).(4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.(5) Pour les éléments qui étaient déjà affectés ou acquis au 1er janvier : la valeur est celle comptabilisée dans la déclaration d'affectation.Pour les éléments affectés au cours de l'exercice, la valeur est la valeur vénale ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité.Pour les éléments acquis (d'une tierce partie) au cours de l'exercice, la valeur est :- le coût d'acquisition pour les biens acquis à titre onéreux ;- la valeur vénale pour les biens acquis à titre gratuit ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité ;- le coût de production pour les biens produits par l'EIRL ;- le montant des sommes à recevoir pour les créances clients.Pour les sûretés dont l'EIRL bénéficie, indiquer le montant de l'engagement garanti.(6) Préciser la nature des sûretés grevant le bien et le montant de la créance garantie.B. - Eléments de passif FICHE signalétique DESCRIPTION ENCOURS (7) B1 B2 B3 .......... .......... .......... Total X __________ (7) Il s'agit de l'ensemble des emprunts et dettes affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL ou nés au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de cette activité ; préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes fournisseurs, avec le solde restant dû, ou d'un passif de nature fiscale ou sociale.C. - Evolution EXERCICE N - 1 EXERCICE N (au 31 décembre...., date d'établissement du présent relevé d'actualisation) Total de l'actif __________ __________ Total du passif __________ __________ Fait le .......................A ............................Signature de la personneA. - Eléments d'actif (2)

FICHE signalétique (3)	DESCRIPTION (4)	DATE d'acquisition	VALEUR DÉCLARÉE ou prix d'acquisition (5)	SÛRETÉS GREVANT LE BIEN (6) (le cas échéant)
A1
A2
A3
.......	.......		..........	..........
Total	X	X	__________	X

FICHE signalétique (3)	DESCRIPTION (4)	VALEUR déclarée	SÛRETÉS (5) grevant le bien (le cas échéant)	DOCUMENTS à annexer (6)
A1
A2
A3
...	...	...	...	...
Total

FICHE signalétique (3)	DESCRIPTION (4)	DATE d'acquisition	VALEUR DÉCLARÉE ou prix d'acquisition (5)	SÛRETÉS GREVANT LE BIEN (6) (le cas échéant)
A1
A2
A3
.......	.......		..........	..........
Total	X	X	__________	X

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