Titre VI · Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy
Chapitre Ier · Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article R961-1#
L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises.
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