Livre VI, Titre IV, Chapitre II, Section 2, Sous-section 1, Paragraphe 5 · Code de commerce

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Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.

Article R642-37 #

La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.

Article R642-37-1 #

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Paragraphe 5 · Dispositions communes à toutes les ventes

Article R642-36-1 #

Article R642-37 #

Article R642-37-1 #

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Paragraphe 5 · Dispositions communes à toutes les ventes

Article R642-36-1 #

Article R642-37 #

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