Skip to contentPDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;
PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées ;
3° Les pièces numériques exigibles :
Les documents numériques sont établis dans les formats suivants :
Open document format (bureautique, format ouvert ISO 26300) ;
Rich text format (texte enrichi, format propriétaire Microsoft dans leur version 97 / 2000 / XP) ;
TXT (texte unicode) ;
DOC et XLS (bureautique, formats propriétaires Microsoft dans leur version 97 / 2000 / XP) ;
PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;
PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
II. ― Les fichiers des documents électroniques mentionnés au I du présent article peuvent être rassemblés et compressés dans une archive au format ZIP conformément aux spécifications courantes au 1er avril 2007.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
Key facts
- Type
- Code
- Enacted
- 21 Sept 2000
- Text current to
- 1 Oct 2026
This text since 21 Dec 2009