Paragraphe 4 · Des inscriptions d'office
Sous-paragraphe 1 · Des inscriptions modificatives
Sous-paragraphe 2 · Des radiations
Article A123-64#
Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, à l'exception du cas de non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles il procède.
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