Contents
Livre II · Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE Ier · Dispositions préliminaires
Section 1 · De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
Section 2 · De la dissolution de la société
Section 3 · Des formalités de publicité
Titre II · Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre Ier · Des sociétés en nom collectif
Chapitre II · Des sociétés en commandite simple
Chapitre III · Des sociétés à responsabilité limitée
Chapitre IV · Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
Chapitre V · Des sociétés anonymes
Section 1 · De la constitution des sociétés anonymes
Section 2 · De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
Section 3 · Des assemblées d'actionnaires
Article A225-1#
S'agissant des rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 renseigne, compte tenu de l'activité de la société, les éléments de la liste suivante : 1° Emissions dans l'air de gaz à effet de serre, de substances concourant à l'acidification, à l'eutrophisation ou à la pollution photochimique, de composés organiques persistants ; 2° Emissions dans l'eau et le sol de substances concourant à l'acidification ou à l'eutrophisation, de substances toxiques pour l'environnement aquatique ; 3° Emissions dans l'air et dans l'eau de métaux toxiques, de substances radioactives, de substances cancérigènes, mutagènes ou nuisibles pour la reproduction.
Section 4 · Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
Section 5 · Du contrôle des sociétés anonymes
Section 6 · De la transformation des sociétés anonymes
Section 7 · De la dissolution des sociétés anonymes
Section 8 · De la responsabilité civile
Section 9 · Des sociétés anonymes à participation ouvrière
Chapitre VI · Des sociétés en commandite par action
Chapitre VII · Des sociétés par actions simplifiées
Chapitre VIII · Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Chapitre IX · De la société européenne
Titre III · Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Chapitre Ier · Du capital variable
Chapitre II · Des comptes sociaux
Chapitre III · Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1 · Des notifications et des informations
Article A233-1#
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.
Section 2 · Des comptes consolidés
Section 3 · Des participations réciproques
Chapitre IV · De la procédure d'alerte
Chapitre V · Des nullités
Chapitre VI · De la fusion et de la scission
Chapitre VII · De la liquidation
Chapitre VIII · Des injonctions de faire
Chapitre IX · De la location d'actions et de parts sociales
Titre IV · Dispositions pénales
Titre V · Des groupements d'intérêt économique
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.