Section 2 · De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/2000/commerce/sct_20164876@2017-01-27Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.