Contents
- Chapitre Ier Du capital variable
- Chapitre II Des comptes sociaux
- Chapitre III Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Chapitre IV De la procédure d'alerte
- Chapitre V Des nullités
- Chapitre VI De la fusion et de la scission
- Chapitre VII De la liquidation
- Chapitre VIII Des injonctions de faire
- Chapitre IX De la location d'actions et de parts sociales
Titre III · Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Chapitre Ier · Du capital variable
Chapitre II · Des comptes sociaux
Chapitre III · Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1 · Des notifications et des informations
Article A233-1#
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.
Section 2 · Des comptes consolidés
Section 3 · Des participations réciproques
Chapitre IV · De la procédure d'alerte
Chapitre V · Des nullités
Chapitre VI · De la fusion et de la scission
Chapitre VII · De la liquidation
Chapitre VIII · Des injonctions de faire
Chapitre IX · De la location d'actions et de parts sociales
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