Contents
Chapitre III · Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1 · Des notifications et des informations
Article A233-1#
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.
Section 2 · Des comptes consolidés
Section 3 · Des participations réciproques
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.