Section 1 · Des notifications et des informations
Article A233-1#
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/2000/commerce/sct_20164815@2012-03-26Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.