Titre V · Des groupements d'intérêt économique
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Code de commerce
law://fr/code/2000/commerce/sct_20164774@2013-11-08law://fr/code/2000/commerce/sct_20164774@2013-11-08Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.