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- A321-26 Les dispositions des articles A. 321-20 à A. 321-22 sont a…3 changes
- A321-27 L'épreuve, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au prés…1 change
- A321-28 Les entretiens se déroulent en séance publique. Chaque ent…1 change
- A321-29 L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des no…1 change
Section 3 · De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article A321-26#
Les dispositions des articles A. 321-20 à A. 321-22 sont applicables à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67.
Article A321-27#
L'épreuve, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
Article A321-28#
Les entretiens se déroulent en séance publique. Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
Article A321-29#
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.