Livre III · Code de commerce

Annexe 3-5 (annexe à L'article a. 321-23)

Article Annexe 3-5 #

Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 Matières juridiques Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.La fiscalité.Le droit de suite.L'intervention de l'Etat : droit de préemption.Les importations et exportations des œuvres d'art.Le trafic illicite des œuvres d'art. Pratique des ventes volontairesde meubles aux enchères publiques La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :-préparation des ventes ;-direction des ventes et incidents ;-rédaction des actes et tenue des documents.La pratique :-des estimations et prisées ;-des inventaires ;-des expertises ;-des partages.Pratiques particulières :-spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;-inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules. Réglementation professionnelle Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.Déontologie et discipline.Responsabilité civile professionnelle.Annexe à l'article A. 321-36 Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 Fiche d'évaluation du stage d'adaptationà remplir par le maître de stageDénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse :Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires :Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage :Nom, prénom et adresse du stagiaire :Durée du stage : du auCocher les cases correspondantes. APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE A leSignature OBSERVATIONS DU STAGIAIRE A leSignature

	TRÈS BON	BON	MOYEN	INSUFFISANT	MAUVAIS
Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art)
Connaissance de la réglementation professionnelle
Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires :
1. Objets d'art	1.	1.	1.	1.	1.
2. Matériel industriel commercial et agricole	2.	2.	2.	2.	2.
3. Stock d'entreprises	3.	3.	3.	3.	3.
4. Véhicules	4.	4.	4.	4.	4.
Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles
Assiduité au stage
Maîtrise de la langue française

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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