Livre IV · Code de commerce

Contents

Titre IV · De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

Chapitre Ier · De la transparence

Article A441-1 #

Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.

Chapitre II · Des pratiques restrictives de concurrence

Chapitre III · Autres pratiques prohibées

Titre V · Des pouvoirs d'enquête

Article A450-1 #

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

Article A450-2 #

Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 .

Code de commerce

Livre IV · De la liberté des prix et de la concurrence

TITRE Ier · Dispositions générales

Titre II · Des pratiques anticoncurrentielles

Titre III · De la concentration économique