Contents
- TITRE Ier Dispositions générales
- Titre II Des pratiques anticoncurrentielles
- Titre III De la concentration économique
- Titre IV De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Titre V Des pouvoirs d'enquête6 changes
- Titre VI Du Conseil de la concurrence
- Titre VII Dispositions diverses
Livre IV · De la liberté des prix et de la concurrence
TITRE Ier · Dispositions générales
Titre II · Des pratiques anticoncurrentielles
Titre III · De la concentration économique
Titre IV · De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Chapitre Ier · De la transparence
Article A441-1#
Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.
Chapitre II · Des pratiques restrictives de concurrence
Chapitre III · Autres pratiques prohibées
Titre V · Des pouvoirs d'enquête
Article A450-1#
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application du premier alinéa de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
Article A450-2#
Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 ; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A. 450-1.
Article A450-3#
Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 470-6.
Article A450-4#
Les fonctionnaires de catégorie C placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article A. 450-1.
Article A450-5#
Les fonctionnaires habilités en application du présent livre agissent soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
Titre VI · Du Conseil de la concurrence
Titre VII · Dispositions diverses
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.