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Titre IV · De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Chapitre Ier · De la transparence
Article A441-1#
Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.
Article A441-2#
Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.
Chapitre II · Des pratiques restrictives de concurrence
Chapitre III · Autres pratiques prohibées
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.