Livre VI · Code de commerce

Contents

Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi selon les rubriques fixées à l'annexe 6-1 au présent livre.

Chapitre IV · De la détermination du patrimoine du débiteur

Chapitre V · Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Chapitre VI · Du plan de sauvegarde

Chapitre VII · Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

Titre III · Du redressement judiciaire

Titre IV · De la liquidation judiciaire

Titre V · Des responsabilités et des sanctions

Titre VI · Des dispositions générales de procédure

Chapitre Ier · Des voies de recours

Chapitre II · Autres dispositions

Chapitre III · Des frais de procedure

Section 1 · De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public

Section 2 · De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

Article A663-3 #

Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Sous-section 1 · De la rémunération de l'administrateur judiciaire

Article A663-4 #

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé :1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 220 € , quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 025 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRE D'AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT EN €
De 0 à 5	De 0 à 750 000	902,50
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 805,00
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	3 610,00
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	7 220,00
A compter de 150	Au-delà de 20 000 000	9 025,00

Article A663-5 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRE D'AFFAIRES EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000	1,805
De 150 001 à 750 000	0,903
De 750 001 à 3 000 000	0,542
De 3 000 001 à 7 000 000	0,361
De 7 000 001 à 20 000 000	0,271

Article A663-6 #

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué de 25 %.

Article A663-7 #

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 majoré de 50 %.

Article A663-8 #

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 025 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 537,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRE D'AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT EN €
De 0 à 5	De 0 à 750 000	1 353,75
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 805,00
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	5 415,00
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	9 025,00
A compter de 150	Au-delà de 20 000 000	13 537,50

Article A663-9 #

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement.Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 628-8 (numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 663-9.

Article A663-10 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la réunion des comités de créanciers (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé à 135,38 € par créancier membre d'un comité.L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,090 %.

Article A663-11 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	4,513
De 15 001 à 50 000	3,610
De 50 001 à 150 000	2,708
De 150 001 à 300 000	1,354
Au-delà de 300 000	0,903

Article A663-12 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème prévu à l'article A. 663-11.

Article A663-13 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 90,25 €.

Sous-section 2 · De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Article A663-14 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article A. 663-4.

Article A663-15 #

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15, la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau 4-2) ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan (numéro 3 de ce tableau) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-8.

Article A663-16 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	3,159
De 15 001 à 50 000	2,256
De 50 001 à 150 000	1,354
De 150 001 à 300 000	0,451
Au-delà de 300 000	0,226

Article A663-17 #

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17, l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article A. 663-20.

Sous-section 3 · De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

Article A663-18 #

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 315,63 €.L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2 315,63 €.

Article A663-19 #

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.

Article A663-20 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :1° 4,63 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;2° 9,26 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

Article A663-21 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

MONTANT DE LA CRÉANCE EN €	ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
De 40 à 150	27,79
Supérieur ou égal à 150	46,31

Article A663-21 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 111,15 € par salarié.

Article A663-22 #

Est fixé à 92,63 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de :1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (numéro 6 du tableau 4-3) ;2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3).

Article A663-23 #

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article A. 663-16.

Article A663-24 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :1° 463,13 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;2° 1 389,38 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;3° 4 168,13 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement .

Article A663-25 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 92,63 €.

Article A663-26 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-28 au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRE D'AFFAIRES EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000	2,779
De 150 001 à 750 000	1,389
De 750 001 à 3 000 000	0,834

Article A663-27 #

I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement :1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ;2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels (numéro 15 du tableau 4-3).Selon le barème suivant :Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné (numéro 17 du tableau 4-3).

TRANCHES D'ASSIETTE EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	4,631
De 15 001 à 50 000	3,705
De 50 001 à 150 000	2,779
De 150 001 à 300 000	1,389
Au-delà de 300 000	0,926

Article A663-28 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	4,168
De 15 001 à 50 000	3,242
De 50 001 à 150 000	2,316
De 150 001 à 300 000	1,389
Au-delà de 300 000	0,695

Article A663-29 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8 (numéro 18 du tableau 4-3).Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

Titre VII · Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Annexe 6-1 (annexe à L'article a. 623-1)

Article Annexe 6-1 #

I. ― Bilan environnemental tabli par le débiteurNom de l'exploitant :Dénomination sociale :Nom de l'administrateur judiciaire :1. Identification du siteCommune : Département :Désignation usuelle du site :Adresse :Superficie approximative : m²Activité :Etablissement soumis à la législation installations classées :A déclarationA autorisationA directive SevesoRubriques de la nomenclature :Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisés.2. Description du siteSchéma d'implantation sur le site, photographie(s) :Bâtiments : nombre : DÉNOMINATION TYPE (1) ÉTAT (2) DIMENSION ACCÈS AU PUBLIC (3) (1) Atelier de fabrication, atelier de maintenance, bâtiment administratif, installations de production d'énergie (charbon, gaz...), production d'utilités (eau, air, vapeur...), laboratoires d'analyses, ateliers de stockage, de traitements d'effluents...(2) En relation avec les risques potentiels :Dégradé : Oui/Non.Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé).(3) Facile/Difficile. Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site : Lieu ou bâtiment. Type de produit (4). Solide ou liquide. Conditionnement (5). Etat du conditionnement (6). Quantité : kg ou m³. Risques particuliers (7). (4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant.(5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur.(6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés.(7) Matière toxique, inflammable, explosible ou radioactive. 3. Occupation du site Conditions d'accès au site : Site non clôturé, ou clôture en mauvais état Site clôturé Site surveillé Populations présentes sur le site : Aucune présence Indices d'intrusion ou de squat Présence régulière de personnes Préciser lesquelles : 4. Environnement du site Zone agricole/forestière Zone naturelle Zone industrielle Zone commerciale Zone d'habitation : ― urbaine ― péri-urbaine ― dispersée Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants : Oui/Non ― Distance : m 5. Pollution(s) potentielle(s) Sol : Indices visuels de pollution du sol : Oui/Non ― Préciser lesquels : Air : Présence d'odeurs : Oui/Non Présence de produits facilement dispersables (ex. : poudres) : Oui/Non Préciser lesquels : Eaux superficielles : Présence d'un cours d'eau à proximité : Oui/Non ― Distance : m Nom du cours d'eau : Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non Eaux souterraines : Présence de puits sur le site ou à proximité : Oui/Non ― Distance : m Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) : Oui/Non ― Nature : Distance du captage le plus proche : 6. Mesures d'urgence déjà prises Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...) Affichage du danger potentiel Enlèvement des produits/déchets dangereux Mise à l'abri des produits/déchets dangereux Comblement de vides Autres/préciser : 7. Autres remarques II. ― Bilan environnemental établi par un technicien Nom de l'exploitant : Dénomination sociale : Nom de l'administrateur judiciaire : Nom du technicien ayant réalisé le bilan (le cas échéant) : Date de la visite (le cas échéant) : --/--/-- 1. Identification du site Commune : Département : Désignation usuelle du site : Adresse : Superficie approximative : m² Activité : Etablissement soumis à la législation installations classées : A déclaration A autorisation A directive Seveso Rubriques de la nomenclature : Joindre une copie des arrêtés préfectoraux. Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisées. En situation irrégulière (1) Préciser pour quelles raisons : (1) Il s'agit de vérifier en priorité que les activités présentes sur le site ont bien fait l'objet de déclaration ou de demande d'autorisation auprès des services préfectoraux tel que prévu dans la réglementation. 2. Description du site Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) : Bâtiments : nombre : DÉNOMINATION TYPE (1) ÉTAT (2) DIMENSION ACCÈS AU PUBLIC (3) (1) Atelier de fabrication, atelier de maintenance, bâtiment administratif, installations de production d'énergie (charbon, gaz...), production d'utilités (eau, air, vapeur...), laboratoires d'analyses, ateliers de stockage, de traitements d'effluents... (2) En relation avec les risques potentiels : Dégradé : Oui/Non. Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé). (3) Facile/difficile. Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site : Lieu ou bâtiment. Type de produit (4). Solide ou liquide. Conditionnement (5). Etat du conditionnement (6). Quantité : kg ou m³. Risques particuliers (7). (4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant. (5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur. (6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés. (7) Matière toxique, inflammable, explosible ou radioactive. 3. Occupation du site Conditions d'accès au site : Site non clôturé, ou clôture en mauvais état Site clôturé Site surveillé Populations présentes sur le site : Aucune présence Indices d'intrusion ou de squat Présence régulière de personnes Préciser lesquelles : 4. Environnement du site Zone agricole/forestière Zone naturelle Zone industrielle Zone commerciale Zone d'habitation : - urbaine - péri-urbaine - dispersée Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants : Oui/Non - Distance : m 5. Pollution(s) potentielle(s) Sol : Indices visuels de pollution du sol : Oui/Non - Préciser lesquels : Air : Présence d'odeurs : Oui/Non Présence de produits facilement dispersables (ex. poudres) : Oui/Non Préciser lesquels : Eaux superficielles : Présence d'un cours d'eau à proximité : Oui/Non - Distance : m Nom du cours d'eau : Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non Eaux souterraines : Présence de puits sur le site ou à proximité : Oui/Non - Distance : m Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) : Oui/Non - Nature : Distance du captage le plus proche : m 6. Mesures d'urgence déjà prises Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...) Affichage du danger potentiel Enlèvement des produits/déchets dangereux Mise à l'abri des produits/déchets dangereux Enlèvement de transformateurs contenant du PCB Evacuation des sources radioactives Comblement de vides Autres/préciser : 7. Mesures d'urgence prévues ou à prendre Délai Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...) ...... Affichage du danger potentiel ...... Enlèvement des produits/déchets dangereux ...... Mise à l'abri des produits/déchets dangereux ...... Enlèvement des transformateurs contenant du PCB ...... Evacuation des sources radioactives ...... Comblement de vides ..... Autres/préciser ..... 8. Surveillance de l'impact Des analyses ont-elles été réalisées : - sur les eaux souterraines : Oui/Non - sur les eaux superficielles : Oui/Non - sur les sols : Oui/Non - sur d'autres milieux : Oui/Non Un impact a-t-il été constaté : Oui/Non Si oui, préciser : 9. Autres remarques DÉNOMINATION TYPE (1) ÉTAT (2) DIMENSION ACCÈS AU PUBLIC (3) (1) Atelier de fabrication, atelier de maintenance, bâtiment administratif, installations de production d'énergie (charbon, gaz...), production d'utilités (eau, air, vapeur...), laboratoires d'analyses, ateliers de stockage, de traitements d'effluents...(2) En relation avec les risques potentiels :Dégradé : Oui/Non.Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé).(3) Facile/Difficile. Lieu ou bâtiment. Type de produit (4). Solide ou liquide. Conditionnement (5). Etat du conditionnement (6). Quantité : kg ou m³. Risques particuliers (7). (4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant.(5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur.(6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés.(7) Matière toxique, inflammable, explosible ou radioactive. Lieu ou bâtiment. Type de produit (4). Solide ou liquide. Conditionnement (5). Etat du conditionnement (6). Quantité : kg ou m³. Risques particuliers (7). (4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant.(5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur.(6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés.(7) Matière toxique, inflammable, explosible ou radioactive. 3. Occupation du siteConditions d'accès au site :Site non clôturé, ou clôture en mauvais étatSite clôturéSite surveilléPopulations présentes sur le site :Aucune présenceIndices d'intrusion ou de squatPrésence régulière de personnesPréciser lesquelles :4. Environnement du siteZone agricole/forestièreZone naturelleZone industrielleZone commercialeZone d'habitation :― urbaine― péri-urbaine― disperséeEtablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants :Oui/Non ― Distance : m5. Pollution(s) potentielle(s)Sol :Indices visuels de pollution du sol :Oui/Non ― Préciser lesquels :Air :Présence d'odeurs : Oui/NonPrésence de produits facilement dispersables (ex. : poudres) : Oui/NonPréciser lesquels :Eaux superficielles :Présence d'un cours d'eau à proximité :Oui/Non ― Distance : mNom du cours d'eau :Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/NonEaux souterraines :Présence de puits sur le site ou à proximité :Oui/Non ― Distance : mUtilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :Oui/Non ― Nature :Distance du captage le plus proche :6. Mesures d'urgence déjà prisesRestrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...)Affichage du danger potentielEnlèvement des produits/déchets dangereuxMise à l'abri des produits/déchets dangereuxComblement de videsAutres/préciser :7. Autres remarquesII. ― Bilan environnemental établi par un technicienNom de l'exploitant :Dénomination sociale :Nom de l'administrateur judiciaire :Nom du technicien ayant réalisé le bilan (le cas échéant) :Date de la visite (le cas échéant) : --/--/--1. Identification du siteCommune : Département :Désignation usuelle du site :Adresse :Superficie approximative : m²Activité :Etablissement soumis à la législation installations classées :A déclarationA autorisationA directive SevesoRubriques de la nomenclature :Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisées.En situation irrégulière (1)Préciser pour quelles raisons :(1) Il s'agit de vérifier en priorité que les activités présentes sur le site ont bien fait l'objet de déclaration ou de demande d'autorisation auprès des services préfectoraux tel que prévu dans la réglementation.2. Description du siteSchéma d'implantation sur le site, photographie(s) :Bâtiments : nombre : DÉNOMINATION TYPE (1) ÉTAT (2) DIMENSION ACCÈS AU PUBLIC (3) (1) Atelier de fabrication, atelier de maintenance, bâtiment administratif, installations de production d'énergie (charbon, gaz...), production d'utilités (eau, air, vapeur...), laboratoires d'analyses, ateliers de stockage, de traitements d'effluents... (2) En relation avec les risques potentiels : Dégradé : Oui/Non. Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé). (3) Facile/difficile. Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site : Lieu ou bâtiment. Type de produit (4). Solide ou liquide. Conditionnement (5). Etat du conditionnement (6). Quantité : kg ou m³. Risques particuliers (7). (4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant. (5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur. (6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés. (7) Matière toxique, inflammable, explosible ou radioactive. 3. Occupation du siteConditions d'accès au site :Site non clôturé, ou clôture en mauvais étatSite clôturéSite surveilléPopulations présentes sur le site :Aucune présenceIndices d'intrusion ou de squatPrésence régulière de personnesPréciser lesquelles :4. Environnement du siteZone agricole/forestièreZone naturelleZone industrielleZone commercialeZone d'habitation :- urbaine- péri-urbaine- disperséeEtablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants :Oui/Non - Distance : m5. Pollution(s) potentielle(s)Sol :Indices visuels de pollution du sol :Oui/Non - Préciser lesquels :Air :Présence d'odeurs : Oui/NonPrésence de produits facilement dispersables (ex. poudres) : Oui/NonPréciser lesquels :Eaux superficielles :Présence d'un cours d'eau à proximité :Oui/Non - Distance : mNom du cours d'eau :Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/NonEaux souterraines :Présence de puits sur le site ou à proximité :Oui/Non - Distance : mUtilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :Oui/Non - Nature :Distance du captage le plus proche : m6. Mesures d'urgence déjà prisesRestrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...)Affichage du danger potentielEnlèvement des produits/déchets dangereuxMise à l'abri des produits/déchets dangereuxEnlèvement de transformateurs contenant du PCBEvacuation des sources radioactivesComblement de videsAutres/préciser :7. Mesures d'urgence prévues ou à prendreDélaiRestrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...) ......Affichage du danger potentiel ......Enlèvement des produits/déchets dangereux ......Mise à l'abri des produits/déchets dangereux ......Enlèvement des transformateurs contenant du PCB ......Evacuation des sources radioactives ......Comblement de vides .....Autres/préciser .....8. Surveillance de l'impactDes analyses ont-elles été réalisées :- sur les eaux souterraines : Oui/Non- sur les eaux superficielles : Oui/Non- sur les sols : Oui/Non- sur d'autres milieux : Oui/NonUn impact a-t-il été constaté : Oui/NonSi oui, préciser :9. Autres remarquesBâtiments : nombre :Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site :

DÉNOMINATION	TYPE (1)	ÉTAT (2)	DIMENSION	ACCÈS AU PUBLIC (3)




(1) Atelier de fabrication, atelier de maintenance, bâtiment administratif, installations de production d'énergie (charbon, gaz...), production d'utilités (eau, air, vapeur...), laboratoires d'analyses, ateliers de stockage, de traitements d'effluents...(2) En relation avec les risques potentiels :Dégradé : Oui/Non.Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé).(3) Facile/Difficile.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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