Contents
- Chapitre Ier De l'ouverture de la procédure
- Chapitre II De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Chapitre III De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
- Chapitre IV De la détermination du patrimoine du débiteur
- Chapitre V Du règlement des créances résultant du contrat de travail
- Chapitre VI Du plan de sauvegarde
- Chapitre VII Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Titre II · De la sauvegarde
Chapitre Ier · De l'ouverture de la procédure
Chapitre II · De l'entreprise au cours de la période d'observation
Chapitre III · De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Article A623-1#
Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi selon les rubriques fixées à l'annexe 6-1 au présent livre.
Chapitre IV · De la détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre V · Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Chapitre VI · Du plan de sauvegarde
Chapitre VII · Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.