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France
Code de commerce
Partie Arrêtés
Livre VI
Titre II

Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/sct_20164535@2009-02-19

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GlobalLawDB is made by GenieAI, London. It is not legal advice: check the official text before relying on it. Text comes from official publishers under their licences, listed on the Data page.

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Key facts

Type: Code
Enacted: 21 Sept 2000
Text current to: 1 Oct 2026
Official: Légifrance

Contents

Chapitre Ier De l'ouverture de la procédure
Chapitre II De l'entreprise au cours de la période d'observation
Chapitre III De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Chapitre IV De la détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre V Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Chapitre VI Du plan de sauvegarde
Chapitre VII Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

Contents

Chapitre Ier De l'ouverture de la procédure
Chapitre II De l'entreprise au cours de la période d'observation
Chapitre III De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Chapitre IV De la détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre V Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Chapitre VI Du plan de sauvegarde
Chapitre VII Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

In force

Titre II · De la sauvegarde

Chapitre Ier · De l'ouverture de la procédure

Chapitre II · De l'entreprise au cours de la période d'observation

Chapitre III · De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

Article A623-1 #

Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi selon les rubriques fixées à l'annexe 6-1 au présent livre.

Chapitre IV · De la détermination du patrimoine du débiteur

Chapitre V · Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Chapitre VI · Du plan de sauvegarde

Chapitre VII · Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

History · 1 version

21 Jan 2009Reading

This text since 21 Jan 2009