Livre VII, TITRE Ier, Chapitre III, Section 2 · Code de commerce

Contents

Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R. 712-2.

Article A713-15 #

Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.

Article A713-16 #

Seize jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent au secrétariat de la commission d'organisation des élections, pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel de vote aux électeurs, un nombre de bulletins de vote et de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200.Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

Article A713-17 #

Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm × 229 mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-3 au présent livre.Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du matériel de vote répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-3 au présent livre.

Sous-section 2 · De l'établissement des listes électorales

Article A713-18 #

I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713-37 et R. 713-38 sont destinées :1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-38 ;2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission mentionnée à l'article L. 713-17 ;3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 par ressort de juridiction de première instance compétente en matière commerciale et comportant des juges élus sont subdivisées en catégories ou, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.III. ― Les listes doivent porter la mention de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;2° Un numéro d'ordre sur la liste ;3° Le numéro SIRET de l'établissement ;4° La dénomination sociale de l'entreprise ;5° Les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;6° L'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu au I, 2°, ci-dessus ;7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus ;8° L'adresse internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.La date de naissance figurant au 5° et les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-38.

Article A713-19 #

Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à l'article R. 713-40, sont communiquées au préfet.

Sous-section 3 · Des candidatures

Article A713-20 #

Les dispositions de l'article A. 713-4 et de l'article A. 713-5 sont applicables aux élections des délégués consulaires.

Article A713-21 #

Pour l'application de l'article R. 713-48, s'appliquent les dispositions prévues à l'article A. 713-6.

Article A713-22 #

Les candidats peuvent prétendre au remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du code électoral.Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :a) Son nom et son prénom usuel ;b) Le cas échéant, ses titres et décorations ;c) Sa profession ou son secteur d'activité ;d) La commune de son activité ;e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ;f) L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ;g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente.Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats ;2° Circulaires dans les conditions prévues aux articles R. 27 et R. 29 du code électoral.Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16.

Article A713-22-1 #

Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-22.Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article A. 713-7-1.

Sous-section 4 · Du vote par correspondance

Article A713-23 #

Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm.Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.Les enveloppes d'acheminement des votes prévues à l'article R. 713-50 peuvent comporter des mentions supplémentaires.Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'acheminement des votes répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-3 au présent livre.

Code de commerce

Section 2 · De l'élection des délégués consulaires

Sous-section 1 · Dispositions générales

Article A713-14 #