Contents
- A713-20 Les dispositions de l'article A. 713-4 et de l'article A.…2 changes
- A713-21 Pour l'application de l'article R. 713-48, s'appliquent le…2 changes
- A713-22 Les candidats peuvent prétendre au remboursement des docum…3 changes
- A713-22-1 Le préfet du département du siège de la chambre fixe par a…2 changes
Sous-section 3 · Des candidatures
Article A713-20#
Les dispositions de l'article A. 713-4 et de l'article A. 713-5 sont applicables aux élections des délégués consulaires.
Article A713-21#
Pour l'application de l'article R. 713-48, s'appliquent les dispositions prévues à l'article A. 713-6.
Article A713-22#
Les candidats peuvent prétendre au remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du code électoral.Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :a) Son nom et son prénom usuel ;b) Le cas échéant, ses titres et décorations ;c) Sa profession ou son secteur d'activité ;d) La commune de son activité ;e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ;f) L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ;g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente.Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats ;2° Circulaires dans les conditions prévues aux articles R. 27 et R. 29 du code électoral.Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16.
Article A713-22-1#
Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-22.Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article A. 713-7-1.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.