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– l'organisation et le fonctionnement d'un tribunal de commerce,
– la procédure civile et commerciale ;
– la tenue des registres de publicité légale,
– les sûretés et privilèges commerciaux,
– la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;
– la réglementation professionnelle et l'administration du greffe d'un tribunal de commerce.
– les outils numériques utilisés par la profession.
3° Le cas échéant, l'audition du maître de stage, dont la durée est librement appréciée par le président du jury. Le président du jury met en mesure le candidat de répondre aux observations formulées.
Cet entretien vise à permettre au jury de vérifier l'expérience acquise par le stagiaire durant le stage et de s'assurer de la capacité du stagiaire à exercer les fonctions de greffiers de tribunal de commerce.
L'intervention du maître de stage peut être réalisée par voie de visioconférence ou par un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et garantissant sa participation effective.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis un certificat d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Key facts
- Type
- Code
- Enacted
- 21 Sept 2000
- Text current to
- 1 Oct 2026
This text since 21 Aug 2017