Paragraphe 1 · Des conditions générales
Article A742-1#
Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;3° Un institut d'études politiques ;4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.