Livre VII, Titre IV, Chapitre III · Code de commerce

Contents

L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces et la domiciliation des virements correspondant aux provisions et sommes mentionnées à l'article R. 743-178 sont effectués sur le compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds mentionnées au même article ouvert par l'office de greffier de tribunaux de commerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Article A743-2 #

La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde.

Article A743-3 #

Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisation de prélèvement. Le titulaire d'un compte de dépôt obligatoire affecté peut procéder, sur ordre exprès, à des virements sur d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Article A743-4 #

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux et selon les modalités prévus par la décision prise en application de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.

Article A743-5 #

Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office. Ceux obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre.

Article A743-6 #

Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.

Section 2 · Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

Article A743-7 #

Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes :a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;b) L'adresse du siège social ;c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publication par voie électronique.

Section 3 · De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

Article A743-8 #

Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Sous-section 1 · Actes judiciaires

Article A743-9 #

I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)	SOUS-CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
1	Générique	Acte de greffe	1,13 €
2	Certificat	1,13 €
3	Envoi et exécution d'une commission rogatoire	5,58 €
5	Copie	1,13 €
6	Vérification de dépens	2,24 €
7	Saisine en matière de contentieux des registres de commerce	8,93 €
8	Diligences liées à l'expertise	16,72 €
9	Convocation ou avis	1,13 €
10	Visa, cote et paraphe des livres	2,24 €
11	Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure	Copie certifiée conforme d'un jugement	2,24 €
12	Copie certifiée conforme d'une ordonnance	2,24 €
13	Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire	3,35 €
14	Actes de procédure d'injonction de payer	Ordonnance d'injonction de payer	10,04 €
15	Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer	7,81 €
16	Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête	10,04 €
17	Opposition à injonction de payer	10,04 €
18	Actes relatifs au jugement	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties	27,88 €
19	Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties	5,58 €
20	Forfait de transmission d'un jugement, par partie	11,15 €
21	Actes d'instruction avant jugement	Procédure devant un juge rapporteur	7,81 €
22	Contrat ou calendrier de procédure	7,81 €
23	Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer	6,69 €
24	Prestation de serment	3,35 €
25	Actes relatifs aux référés	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties	16,72 €
26	Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties	5,58 €
27	Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie	8,58 €
28	Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce	Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications	11,15 €
29	Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits	6,69 €
30	Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits	3,35 €
31	Convocation devant le juge-commissaire	3,35 €
32	Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal	3,35 €
33	Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire	1,13 €
34	Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire	6,69 €
35	Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier	6,69 €
36	Mention sur l'état des créances	1,13 €
37	Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration	2,24 €
38	Extrait établi en vue des mesures de publicité	1,13 €

Sous-section 2 · Prestations relatives aux registres

Article A743-10 #

I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :1° Un émolument de 10,04 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)	Sous-catégorie	Désignation de la prestation	Emolument
39	Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique	40,13 €
40	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics	49,04 €
41	Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique	20,07 €
42	Immatriculation principale par création de sociétés commerciales	24,52 €
43	Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39	35,67 €
44	Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145	46,82 €
45	Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés	16,72 €
46	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39	20,07 €
47	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40	27,88 €
48	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39	6,69 €
49	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40	8,93 €
50	Dépôt des comptes annuels	5,58 €
51	Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité	5,58 €
51-1	Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe.	5,58 €
52	Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt	6,69 €
53	Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées	1,13 €
54	Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication	1,13 €
55	Extrait du registre du commerce et des sociétés	2,24 €
56	Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés	5,58 €
57	Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)	6,69 €
58	Copie certifiée conforme (par page)	0,38 €
59	Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)	6,69 €
60	Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels	1,13 €
61	Prestations relatives au registre des agents commerciaux	Immatriculation, y compris la radiation	6,69 €
62	Inscription modificative	2,24 €
63	Extrait d'inscription de la déclaration	2,24 €
64	Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.	35,67 €
65	Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.	35,67 €
66	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.	6,69 €
67	Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.	5,58 €
68	Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire	6,69 €
69	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions	20,07 €
70	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.	7,81 €
71	Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11	6,69 €
72	Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.	35,67 €
73	Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.	35,67 €
74	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.	6,69 €
75	Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.	5,58 €
76	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.	7,81 €
77	Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.	6,69 €
78	Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7	Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation	40,13 €
80	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.	15,60 €
81	Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.	5,58 €
82	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.	7,81 €
83	Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.	6,69 €
84	Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	2,24 €

Article A743-10-1 #

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)	Sous-catégorie	Désignation de la prestation	Emolument
84-1	Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs	Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise	17,84 €
84-2	Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier	31,21 €

Sous-section 3 · Privilèges et sûretés

Article A743-11 #

Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro dela prestation(tableau 2de l'articleannexe 4-7)	Sous-catégorie	Désignation de la prestation	Emolument
85	Privilège du Trésor en matière fiscale	Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée	1,68 €
86	Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation	2,24 €
87	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,24 €
88	Mention d'une contestation en marge d'une inscription	1,13 €
89	Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,81 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	34,56 €
90	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,81 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	34,57 €
91	Renouvellement d'une inscription, subrogation :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	5,58 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	17,84 €
92	Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions	1,13 €
93	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,24 €
94	Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription	1,13 €
95	Actes de vente et nantissement des fonds de commerce	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	15,61 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 €	69,11 €
c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €	103,67 €
96	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,81 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	34,57 €
97	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	5,58 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	17,84 €
98	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation	3,35 €
99	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,24 €
100	Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration	2,24 €
101	Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels	1,13 €
102	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe	1,13 €
103	Copie certifiée conforme	2,24 €
104	Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.	Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
105	Actes de nantissement judiciaire	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
106	Actes de gage des stocks	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
107	Actes de nantissement d'outillage ou de matériel	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
108	Actes de gage sur meubles corporels	Gages sur meubles corporels :
108-1	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €	7,81 €
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €	16,72 €
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €	50,16 €
108-2	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €	4,46 €
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €	8,93 €
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €	25,65 €
108-3	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €	4,46 €
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €	8,93 €
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €	25,65 €
108-4	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation	1,13 €
108-5	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,24 €
108-6	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe	3,35 €
108-7	Copie certifiée conforme	2,24 €
109	Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles	Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	15,61 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	69,11 €
110	Radiation partielle :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	15,61 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	69,11 €
111	Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,81 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	34,57 €
112	Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif	2,24 €
113	Certificat de radiation	1,13 €
114	Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire	0,28 €
115	Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels	Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.	Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

Sous-section 4 · Publicités

Article A743-12 #

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)	Sous-catégorie	Désignation de la prestation	Emolument
116	Publicité de crédit-bail en matière mobilière	Inscription principale, y compris la radiation	15,61 €
117	Modification de l'inscription	7,81 €
118	Report d'inscription par le greffier	3,35 €
119	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,24 €
120	Certificat de radiation	1,13 €
121, décomposé en :
121-1	Publicité de contrat de location	Inscription principale, y compris la radiation	15,61 €
121-2	Modification de l'inscription	7,81 €
121-3	Report d'inscription par le greffier	3,35 €
121-4	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,24 €
121-5	Certificat de radiation	1,13 €
122, décomposé en :
122-1	Inscription sur le registre spécial des prêts et délais	Inscription principale, y compris la radiation	6,69 €
122-2	Modification de l'inscription	3,35 €
122-3	Report d'inscription par le greffier	3,35 €
122-4	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,24 €
122-5	Certificat de radiation	1,13 €
123, décomposé en :
123-1	Publicité de clause de réserve de propriété	Inscription principale, y compris la radiation	6,69 €
123-2	Modification de l'inscription	3,35 €
123-3	Report d'inscription par le greffier	3,35 €
123-4	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,24 €
123-5	Certificat de radiation	1,13 €
124, décomposé en :
124-1	Publicité de clause d'inaliénabilité	Inscription principale, y compris la radiation	16,72 €
124-2	Modification de l'inscription	8,93 €
124-3	Report d'inscription par le greffier	3,35 €
124-4	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,24 €
124-5	Certificat de radiation	2,24 €
125	Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux	Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,81 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	34,57 €
126	Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif	2,24 €
127	Immatriculation des bateaux de rivière	Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,81 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	34,57 €
128	Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €	7,81 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €	34,57 €
129	Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €	5,58 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €	17,84 €
130	Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu	1,13 €
131	Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure	4,46 €
132	Dépôt de procès-verbal de saisie	1,13 €
133	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports	2,24 €
134	Délivrance de tout certificat	1,13 €
135	Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure	2,24 €
136	Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation	1,13 €
136-1	Immatriculation des navires	Inscription de l'hypothèque
Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros	53,63 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros	125,13 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros	893,76 €
136-2	Renouvellement de l'inscription	17,88 €
136-3	Modification de l'inscription, dont subrogation et transfert	35,75 €
136-4	Saisie
Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros	35,75 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros	125,13 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros	446,88 €
136-5	Radiation de l'inscription (hors radiation d'office)
Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros	53,63 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros	53,63 €
Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros	446,88 €
136-6	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif	2,24 €
136-7	Délivrance de tout certificat relatif à l'état hypothécaire	2,24 €
136-8	WARRANTS AGRICOLES	INSCRIPTION Y COMPRIS RADIATION DE L'INSCRIPTION (HORS RADIATION D'OFFICE)
A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €	15,61 €
B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €	69,11 €
136-9	RADIATION PARTIELLE
A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €	15,61 €
B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €	69,11 €
136-10	MODIFICATION DE L'INSCRIPTION, DONT SUBROGATION ET RENOUVELLEMENT
A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €	7,81 €
B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €	34,57 €
136-11	ENSEMBLE DES FORMALITES OBLIGATOIRES : REDACTION DE LETTRES RECOMMANDEES ET MENTIONS CORRESPONDANTES	1,13 €

Sous-section 5 · Prestations relatives à la propriété intellectuelle

Article A743-13 #

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)	SOUS-CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
137	Dessins et modèles	Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt	6,69 €

Sous-section 6 · Prestations diverses

Article A743-14 #

Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
138	Séquestre judiciaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €	15,61 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €	69,11 €
139	Rapport de mer	3,35 €
140	Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat	7,81 €
141	Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.	4,46 €
142	Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :
a) Par personne physique	0,34 €
b) Par personne morale	0,34 €

Sous-section 7 · Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Article A743-15 #

I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :1° D'un montant de 167,19 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;2° D'un montant de 11,15 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 111,47 €.

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRE D'AFFAIRES	ÉMOLUMENT PRINCIPAL
Aucun salarié		535,00 €
De 1 à 5 salariés		585,17 €
De 6 à 19 salariés	Inférieur à 750 000 €	1 226,06 €
Supérieur ou égal à 750 000 €	1 382,09 €
De 20 à 150 salariés	Inférieur à 3 000 000 €	2 329,49 €
Supérieur ou égal à 3 000 000 €	2 875,64 €
Plus de 150 salariés	Inférieur à 20 000 000 €	5 900,63 €
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €	8 323,74 €
Supérieur ou égal à 50 000 000 €	13 954,64 €

Sous-section 8 · Procédure de redressement professionnel

Article A743-16 #

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception :1° D'un émolument principal de 334,39 € ;2° De deux émoluments accessoires :a) D'un montant de 55,73 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 ;b) D'un montant de 66,88 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.

Sous-section 9 · Transmissions

Article A743-17 #

I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,68 € ;2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,57 €.II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 55,73 €.

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRE D'AFFAIRES	FRAIS DE TRANSMISSION
Aucun salarié		66,88 €
De 1 à 5 salariés		72,46 €
De 6 à 19 salariés	Inférieur à 750 000 €	133,75 €
Supérieur ou égal à 750 000 €	256,36 €
De 20 à 150 salariés	Inférieur à 3 000 000 €	334,39 €
Supérieur ou égal à 3 000 000 €	423,55 €
Plus de 150 salariés	Inférieur à 20 000 000 €	664,30 €
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €	760,16 €
Supérieur ou égal à 50 000 000 €	847,09 €

Sous-section 10 · Remboursement des frais et débours

Paragraphe 1 · Frais de déplacement

Article A743-18 #

I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix : 1° Du transport en 1re classe dans le mode de transport concerné, si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun ; 2° Du transport ferroviaire en 1re classe, d'après le nombre de kilomètres parcourus, à défaut de moyens de transport en commun. En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à 50 €. II.-Le remboursement mentionné au I n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par le greffier de tribunal de commerce lors d'un même déplacement.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Chapitre III · Des conditions d'exercice

Section 1 · Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

Article A743-1 #