Contents
- Section 1 Des commissions départementales d'équipement commercial
- Section 2 De la Commission nationale d'équipement commercial
- Section 3 Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
- Section 4 De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
- Section 5 Des schémas de développement commercial
- Section 6 De l'Observatoire national du commerce
Chapitre Ier · Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 1 · Des commissions départementales d'équipement commercial
Section 2 · De la Commission nationale d'équipement commercial
Section 3 · Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Section 4 · De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
Section 5 · Des schémas de développement commercial
Section 6 · De l'Observatoire national du commerce
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.