Livre VII · Code de commerce

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Annexe 7-1 (annexe aux articles a. 712-27 et a. 712-28)

Article Annexe I #

SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES SERVICES BUDGÉTAIRES SECTIONS COMPTABLES obligatoires Service général. Néant. Service formation. Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage. Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Centre de formation des apprentis (CFA). Service Ports. Une section par concession portuaire. Service Aéroports. Une section par concession aéroportuaire. Service Aménagements. Une section par opération d'aménagement (*). Service Collecte et gestion de la PEEC. Collecte. Gestion. Service Divers. Une section par opération (*). (*) Si l'opération en question présente une importance significative.

SERVICES BUDGÉTAIRES	SECTIONS COMPTABLES obligatoires
Service général.	Néant.
Service formation.	Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage. Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Centre de formation des apprentis (CFA).
Service Ports.	Une section par concession portuaire.
Service Aéroports.	Une section par concession aéroportuaire.
Service Aménagements.	Une section par opération d'aménagement (*).
Service Collecte et gestion de la PEEC.	Collecte. Gestion.
Service Divers.	Une section par opération (*).
(*) Si l'opération en question présente une importance significative.

Article Annexe II #

STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIELes budgets primitifs et rectificatifs des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :1. Pour l'ensemble de l'établissement et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :― un état des opérations de fonctionnement ;― un état de la capacité d'autofinancement ;― un état des opérations en capital.2. Pour l'ensemble de l'établissement :2.1. Des tableaux annexes :― tableau des prestations et contributions interservices ;― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;― tableaux des effectifs et de la masse salariale ;― tableau du fonds de roulement.2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.

Article Annexe III #

STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIELes budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :1. Pour l'ensemble de l'établissement.1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.1.2.3. Un état des opérations en capital.1.3. Des tableaux annexes :― tableau des prestations et contributions interservices ;― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;― tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers ;― tableau des garanties et cautions accordées ;― tableau des filiales et participations ;― tableau des informations relatives aux entités liées à l'établissement ;― tableau de la structure de l'endettement ;― tableau des collectes ;― tableaux des effectifs et de la masse salariale ;― tableau du fonds de roulement.1.4.1. Un bilan.1.4.2. Un compte de résultat (*).1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.1.4.4. Un tableau de financement.2. Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :― un état des opérations de fonctionnement ;― un état de la capacité d'autofinancement ;― un état des opérations en capital.3. Pour le service budgétaire "Collecte et gestion de la PEEC " et pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :― une situation patrimoniale ;― un tableau de financement ;― un tableau du fonds de roulement. (*) L'état des opérations de fonctionnement étant de présentation strictement identique au compte de résultat, ce dernier ne figure ici que pour mémoire, sans que sa production ne soit effectivement requise pour l'approbation des budgets.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Annexe 7-1 (annexe aux articles a. 712-27 et a. 712-28)

Article Annexe I #

SERVICES BUDGÉTAIRES	SECTIONS COMPTABLES obligatoires
Service général.	Néant.
Service formation.	Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage. Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Centre de formation des apprentis (CFA).
Service Ports.	Une section par concession portuaire.
Service Aéroports.	Une section par concession aéroportuaire.
Service Aménagements.	Une section par opération d'aménagement (*).
Service Collecte et gestion de la PEEC.	Collecte. Gestion.
Service Divers.	Une section par opération (*).
(*) Si l'opération en question présente une importance significative.

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Annexe 7-1 (annexe aux articles a. 712-27 et a. 712-28)

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