Contents
Section 1 · Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Sous-section 1 · De l'organisation
Article A821-1#
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 5 février 2004 et homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-6 au présent livre.
Sous-section 2 · Du fonctionnement
Sous-section 3 · Des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.