Contents
- Sous-section 1 Dispositions communes aux diverses sociétés
- Sous-section 2 Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
- Sous-section 3 Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
- Sous-section 4 Dispositions applicables aux sociétés en participation
- Sous-section 5 Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes1 change
Section 4 · Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 1 · Dispositions communes aux diverses sociétés
Sous-section 2 · Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Sous-section 3 · Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
Sous-section 4 · Dispositions applicables aux sociétés en participation
Sous-section 5 · Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Article A822-34#
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes :a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;b) L'adresse du siège social ;c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société ;d) Les noms et numéros d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 822-1 des commissaires aux comptes associés de la société.La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.