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Section 1 · Des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d'aménagement commercial
Article R752-1#
Dans le cas où des commerces soumis à autorisation sont équipés de stations de distribution de carburants, les surfaces de vente correspondant à cette activité ne sont pas prises en compte pour la détermination de la surface autorisée.
Article R752-2#
Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.
Article R752-3#
Les secteurs d'activité mentionnés au 3° du I de l'article L. 752-1 sont les suivants :1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.Les activités constituant ces deux secteurs sont définies par arrêté du ministre chargé du commerce, par référence à la nomenclature d'activités française annexée au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises.
Article R752-4#
Pour l'application des dispositions prévues aux 4° et 5° du I de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.