Article R950-2#
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;7° " maire " par " chef de circonscription " ;8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.