Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 décret n° 2009-139 du 10 février 2009 Article D. 430-8 décret n° 2009-186 du 17 février 2009
Articles R. 430-9 et R. 430-10
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
TITRE IV
Articles D. 440-1 à R. 441-3
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Articles R. 442-1 et R. 442-2
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
TITRE IV BIS
Articles R. 444-1 à R. 444-77
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017
TITRE V
Articles R. 450-1 et R. 450-2
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
TITRE VI Article R. 461-10 décret 2019-169 du 6 mars 2019
Articles R. 461-1 à R. 461-8
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article R. 462-1
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article R. 462-2 alinéa 1
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article R. 462-2 alinéa 2
décret n° 2016-230 du 26 février 2016
Articles R. 462-3 et R. 462-4
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Articles R. 463-1 à R. 463-12
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 463-13 décret n° 2009-142 du 10 février 2009 Articles R. 463-14 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Articles R. 463-15 décret n° 2009-142 du 10 février 2009 Articles R. 463-15-1 décret n° 2009-142 du 10 février 2009
Article R. 464-1
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Articles R. 464-6 et R. 464-7
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 décret n° 2009-140 du 10 février 2009 Article R. 464-9-4 décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
Article R. 464-10
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
Articles R. 464-11
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 Articles R. 464-12 à R. 464-18 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-19 décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 Article R. 464-20 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-21 décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
Article R. 464-22
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
Article R. 464-23
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 464-24 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-25 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 464-25-1 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
Article R. 464-26
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
Article R. 464-27
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 464-28 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-29 décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 Article R. 464-30 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
Article R. 464-31
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
TITRE VIII
Articles R. 481-1 et R. 483-1
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 Articles R. 483-11 à R. 483-14 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
TITRE IX
Articles R. 490-1 à R. 490-10
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
Articles R. 526-1 à R. 526-3
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
Article R. 526-3-1
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012
Articles R. 526-4 à R. 526-7
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Articles R. 526-8 à R. 526-10
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
Article R. 526-10-2
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
Articles R. 526-11 à 526-14
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 526-14-1
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
Article R. 526-15
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 526-16
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
Articles R. 526-17 à 526-19
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 526-20
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
Article R. 526-20-1
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
Articles R. 526-21 à R. 526-23
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 526-24
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Chapitre Ier
D. 611-1 à D. 611-7
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
D. 611-8
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 611-9
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-10 à R. 611-11
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-12
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-13 et R. 611-14
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-15
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-16
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
R. 611-17
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-18
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 611-19 et R. 611-20
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-21
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-21-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-22
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-23
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-23-1
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
R. 611-24
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 611-25
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-26 et R. 611-26-1
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 611-26-2
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-27 à R. 611-34
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-34-1 et R. 611-35
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-36 et R. 611-37
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-38
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-38-1
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
R. 611-38-2
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-39
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-40
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 611-40-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-41
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-42
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 611-43
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-44
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-45
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 611-46 et R. 611-46-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-47 et R. 611-47-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-48
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-49 à R. 611-52
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
Chapitre II
R. 612-1
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012
R. 612-2
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
R. 612-3
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 612-4
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007
R. 612-5 à R. 612-7
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Chapitre Ier
R. 621-1
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
R. 621-2
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 621-2-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 621-3
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 621-4
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 621-5
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 621-6
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 621-7
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
R. 621-7-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 621-8
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
R. 621-8-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 621-8-2
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
R. 621-9
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 621-10
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 621-11
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
R. 621-12
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 621-13
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
R. 621-14
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 621-15
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
R. 621-17
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 621-18 à R. 621-20
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 621-21 à R. 621-24
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 621-25
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 621-26
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce CHAPITRE IV R. 624-1 et R. 624-2 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 624-3
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 624-4
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 624-5
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
R. 624-6
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 624-7 à R. 624-13
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 624-13-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 624-14 et R. 624-15
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 624-16
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 624-17 et R. 624-18 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Chapitre préliminaire
R. 640-1
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
R. 640-1-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 640-2
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
R. 641-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Chapitre Ier
R. 641-2 et R. 641-4
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-5 et R. 641-6
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 641-7
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 641-8
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
R. 641-9
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
D. 641-10
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
R. 641-11
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 641-12
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
R. 641-13
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-14
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
R. 641-15 à R. 641-20
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-21 et R. 641-22
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
R. 641-23 à R. 641-25
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-26
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
R. 641-27 à R. 641-30
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-31
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 641-32
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-32-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 641-33 et R. 641-34
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-35
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 641-36 à R. 641-38
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-39
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 641-40
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Chapitre V
R. 645-1 À R. 645-8
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 645-9 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 645-10 à R. 645-25 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
;
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Chapitre II
R. 662-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 662-1-1 et R. 662-1-2
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
R. 662-2
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
R. 662-3
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
R. 662-3-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 662-4
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
R. 662-5 et R. 662-6
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 662-7
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 662-8
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 662-9
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 662-10
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 662-11
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 662-12
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
R. 662-12-1
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
R. 662-13 et R. 662-14
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 662-15
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
R. 662-16
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 662-17
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Chapitre III
R. 663-1
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 663-2
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
R. 663-3 à R. 663-40
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
R. 663-41
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 663-42 à R. 663-44
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 663-45
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
R. 663-46 à R. 663-49
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 663-50
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Chapitre Ier
R. 811-3 À R. 811-9
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 811-10 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
R. 811-11
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
R. 811-12
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 811-13
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
R. 811-14 à R. 811-16
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 811-17
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
R. 811-18
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
R. 811-19 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
R. 811-20
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
R. 811-21
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 811-22
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
R. 811-23
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
R. 811-24
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 811-25
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
R. 811-26
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 R. 811-28-1 et R. 811-28-2 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 R. 811-28-3 et R. 811-28-4 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 R. 811-28-5 à R. 811-28-7 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
R. 811-30
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-31 et R. 811-31-1 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
R. 811-32
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 811-33
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
R. 811-34 et R. 811-35
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
R. 811-36 et R. 811-37
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
R. 811-38 et R. 811-39
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 811-40
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
D. 811-40-1
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 811-41
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 R. 811-42 et R. 811-42-1 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
R. 811-43
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
R. 811-44 et R. 811-47
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 811-48 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
R. 811-49
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
R. 811-50
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 811-51 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 Articles R. 811-52 à R. 811-56 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 811-57
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
R. 811-58
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 811-59
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
;
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Section 1
R. 814-1 à R. 814-2-1
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Section 2 R. 814-3 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 D. 814-3-1 Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 R. 814-3-2 et R. 814-4 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 814-5 à R. 814-15 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Section 3
R. 814-16 à R. 814-26
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 814-27
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
R. 814-28
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-28-1 à R. 814-28-6 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
Section 4
R. 814-29 À R. 814-37
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
D. 814-37-1
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017
R. 814-28 à R. 814-41
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 814-41-1 et R. 814-42
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
R. 814-42-1
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 R. 814-42-2 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 814-43 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 814-44 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 814-45 à R. 814-47 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 814-48 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
R. 814-49
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 814-50 à R. 814-53
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
R. 814-54
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 814-55 à R. 814-58
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
R. 814-58-1 à R. 814-58-9
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
TITRE II.-DES COMMERÇANTS
Chapitre Ier.-De la définition et du statut
Articles R. 121-1 à R. 121-5
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
Articles R. 123-1 à R. 123-5
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-6 à R. 123-27
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-28
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
Articles R. 123-29 et R. 123-30
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-31 à R. 123-36
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-37
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-38
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-39
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Articles R. 123-40 et R. 123-41
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-42
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Articles R. 123-43 et R. 123-44
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-45 et R. 123-46
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-47
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-48
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
Article R. 123-49
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-50
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-51
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-52
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-53
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-54
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
Articles R. 123-55 à R. 123-59
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-60
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-61 à R. 123-67
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-68 et R. 123-69
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Articles R. 123-70 à R. 123-72
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-73
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-74
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-75
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
Article R. 123-76
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-77
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article R. 123-79
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-80
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article D. 123-80-1
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
Article D. 123-80-2
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
Article R. 123-81
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-82
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-83
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-84
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Articles R. 123-85 à R. 123-87
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-88
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-89 à R. 123-96
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-97
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
Article R. 123-98
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-99 à R. 123-101
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-102
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Articles R. 123-103 à R. 123-105
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Articles R. 123-106 et R. 123-107
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-108
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
Article R. 123-109
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-110
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-111
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
Article R. 123-111-1
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
Articles R. 123-112 et R. 123-113
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-114
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-118
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Articles R. 123-119 et R. 123-120
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-121
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-121-1
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-121-5
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
Article R. 123-122
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
Article R. 123-123
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-124
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
Article R. 123-125
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-126
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-126-1
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-127
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-128
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-129
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-130
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Articles R. 123-131 et R. 123-132
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-133 et R. 123-134
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-135
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
Articles R. 123-136 et R. 123-137
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-138
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Articles R. 123-139 et R. 123-140
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-141
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Articles R. 123-142 et R. 123-147
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-148
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Articles R. 123-149 et R. 123-152
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-153 à R. 123-154
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-154-1
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
Articles R. 123-155 et R. 123-156
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-157
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-158
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-159
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Articles R. 123-160 et R. 123-161
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-162
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
Articles R. 123-163 à R. 123-166
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
Article R. 123-167
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-168
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-169
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-169-1
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Articles R. 123-170 et R. 123-171
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-172
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-173
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Articles R. 123-174 à R. 123-176
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-177
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Article R. 123-178
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-179 à R. 123-184
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Article R. 123-185
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-186 à R. 123-190
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Articles R. 123-191 et R. 123-192
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-193
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Article R. 123-194
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Article R. 123-199
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-199-1
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
Article D. 123-200
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
Article R. 123-203
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-204
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Articles R. 123-207 et R. 123-208
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-209 à R. 123-228
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-229 à D. 123-236
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-237
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-238
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Articles R. 127-1 à R. 127-3
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
Chapitre Ier.-Des courtiers
Article R. 131-7
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
Chapitre II.-Des commissionnaires
Article R. 132-1
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Chapitre III.-Des transporteurs
Articles R. 133-1 et R. 133-2
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Chapitre IV.-Des agents commerciaux
Articles R. 134-1 à R. 134-4
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 134-5
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
Articles R. 134-6 et R. 134-7
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Articles R. 134-8 à R. 134-11
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 134-12 et R. 134-13
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 134-13-1
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
Article R. 134-14
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 134-15
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
Articles R. 134-16 et R. 134-17
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
Articles R. 141-1 et R. 141-2
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
Articles R. 143-1 à R. 143-22
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 143-23
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Chapitre IV.-De la location-gérance
Articles R. 144-1 à D. 144-5
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Chapitre V.-Du bail commercial
Articles R. 145-1 à R. 145-4
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 145-5
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
Articles R. 145-6 à D. 145-19
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 145-20
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
Articles R. 145-21 à R. 145-27
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 145-28
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Articles R. 145-29 à R. 145-33
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 145-35 à R. 145-37
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
Article R. 145-38
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
Articles D. 146-1 et D. 146-2
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
TITRE V. - DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Article R. 152-1
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Articles R. 153-1 à R. 153-10
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.